Vu les avis des 14 février et 6 mars 2023 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'article 700 du code de procédure civile : Succombant en son appel, la SAS PL Finances ne peut prétendre à une indemnité à ce titre.

du 13 décembre 2 000 (cf. article 10-1, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965), a violé ce texte, ensemble l'article 2 du Code civil.

Il est équitable d'allouer à Mme X... la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu au paiement du loyer et des charges au terme convenu.

700 du Code de Procédure Civile, Condamner la même aux entiers dépens.

. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1203, 1251-3° et 1382 du Code civil ; 2° que la cassation de l'arrêt du 4 novembre 1998 entraînera par application de l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après divorce des époux Y..., mariés en 1947 et communs en biens, la société l'Union Française d'Alimentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Pénigaud et Lasbugues, ..., place du Palet, Angoulême

[C] Requête n° : 1204/22 Ordonnance n° : 90462 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[P] Relevé d'office de la péremption n° : 1209/24 Ordonnance n° : 88635 du 30 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de

[B] [F] 1200 euros au titre des frais de première instance, et 1200 euros au titre des frais en appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du Code civil et de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et d'avoir violé ce dernier texte ainsi que les articles 4 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne serait

Celle-ci doit être écartée des débats en application de l'article 445 du code de procédure civile. Le recours de M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, déboutant les parties du surplus de leur demande.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.