Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313288_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui faire une proposition d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202170_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat, de lui assurer un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202365_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat, de lui assurer un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202628_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat, de lui assurer un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518308_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement - foyer ou une résidence hôtelière à vocation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2205960_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
reconnus par la commission de médiation comme prioritaires pour un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510091_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D... comme étant prioritaire et devant être accueillie dans « une structure d'hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale : Centre d'Hébergement d'Urgence ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510239_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510343_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510759_20260212
12 février 2026
12 février 2026
commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511025_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... comme étant prioritaire et devant être accueilli dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511961_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410045_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B comme étant prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale : centre d'hébergement d'urgence.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310365
13 juillet 2022
13 juillet 2022
pêche loisirs, un à vocation chasse et deux à vocation espaces naturels, si bien qu'en fondant sa décision sur ce motif qui n'était pas dans le débat, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310363
13 juillet 2022
13 juillet 2022
pêche loisirs, un à vocation chasse et deux à vocation espaces naturels, si bien qu'en fondant sa décision sur ce motif qui n'était pas dans le débat, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2306052_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
C comme étant prioritaire et devant être accueilli d'urgence dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300283
4 mars 2009
4 mars 2009
Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1° / que les immeubles non bâtis compris dans un espace naturel ne sont susceptibles de perdre leur vocation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500368_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
la décision du 5 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation de la Gironde l'a reconnu prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301282
19 novembre 2015
19 novembre 2015
sa cession par acte séparé ne constituaient pas un indice de fraude, dès lors que ce bien faisait l'objet d'un usage spécifique totalement indépendant de celui des parcelles de terre comme de leur vocation
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2507534_20260209
9 février 2026
9 février 2026
bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner à l’Etat de l’accueillir dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation
Source officiellePage 106 sur 3603