AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat VERGUET
DTA_2104216_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Mme B a été assujettie à une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Perpignan, à raison d'appartements situés 21, rue Paul Valéry
Source officiellePage 106 sur 2169
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2325401_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A, adjoint technique des établissements d'enseignement principal de deuxième classe, affecté au lycée Paul Valéry à Paris, 12ème arrondissement demande au juge des référés, statuant par application des
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