D'APPEL QUI EN RESULTE ; MET EN CONSEQUENCE HORS DE CAUSE LA SOCIETE ISOLACIER NORD ETANCHEITE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382, 1792, 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MARCHES

CONTINUER A VIVRE AVEC SES ENFANTS ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DAME X..., PROFESSEUR EN RETRAITE DEPUIS 1966, A LAISSE L'EXPLOITATION DU FONDS, EXPLOITE ANTERIEUREMENT PAR SON DEFUNT MARI

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 3 MARS 1975) QU'AYANT FAIT PLACER UN POTEAU DE CLOTURE EN CIMENT, UN TUYAU D'EVACUATION D'EAUX PLUVIALES

constatée par la juridiction administrative ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 novembre 1987), qu'après avoir obtenu devant le tribunal administratif de Pau, par jugement définitif du 19 mars

pavillon sur le lot n° 95 du lotissement des Condamines créé par la société HLM de construction et d'aménagement de la région parisienne (CARPI), ont assigné cette société et les époux Y..., leurs voisins

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 2006), que Mme X..., estimant que les travaux de rénovation entrepris par son voisin

de Poitiers ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 679 du code civil ; Attendu qu'on ne peut avoir de vues par côté ou obliques sur l'héritage clos ou non clos de son voisin

d'un procès-verbal de bornage amiable établi le 10 avril 1963, que l'acte de vente mentionnait que le nouveau numéro cadastral provenait aussi pour son surplus "de partie de la parcelle cadastrale voisine

premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement retenu que la fixation d'un loyer bas lors de la signature du bail et le maintien d'un prix en dessous du prix du marché

Raphèle-les-Arles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arr Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin

[F] [E], né le 4 mars 1981 à [Localité 5], de nationalité française, M.

E... avait conclu, dans son rapport en date du 26 mai 2005, que les marges observées étaient alors, après travaux et modifications des pas de tirs, largement supérieures aux limites autorisées par les

nationale déployés sur les communes de Lyon et de Villeurbanne ; aucune faute lourde de l'État à raison d'une insuffisance de sa politique de renseignement en matière de trafic, de prostitution et de marché

de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er octobre 2015), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble voisin

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

inclinée de 2010, que lors du deuxième accédit (mars 2017) la fissure côté [X] est plus marquée et une seconde fissure est apparue entre avril 2016 et mars 2017.