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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57078
6 mars 2002
le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 26 avril 2001, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé au requérant les sommes
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ECLI:CEDH:001-213006
13 octobre 2021
Versement des sommes prévues par le règlement amiable
ECLI:CEDH:001-216842
30 mars 2022
ECLI:CEDH:001-56681
11 janvier 1995
Considérant que dans le règlement amiable il a été convenu ce qui suit: le Gouvernement de la France paiera au requérant, dans un délai d'un mois, une indemnité de 200 000 francs français ainsi que la somme
ECLI:CEDH:001-141055
11 septembre 2013
ECLI:CEDH:001-207289
8 décembre 2020
ECLI:CEDH:001-206917
3 décembre 2020
ECLI:CEDH:001-206933
ECLI:CEDH:001-57070
affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l’Autriche versait au requérant, dès la notification de l’arrêt de la Cour, la somme
ECLI:CEDH:001-216299
23 février 2022
ECLI:CEDH:001-158937
4 novembre 2015
ECLI:CEDH:001-244382
12 juin 2025
ECLI:CEDH:001-238882
5 décembre 2024
ECLI:CEDH:001-145386
18 juin 2014
ECLI:CEDH:001-148541
12 novembre 2014
ECLI:CEDH:001-216967
6 avril 2022
ECLI:CEDH:001-192772
4 avril 2019
ECLI:CEDH:001-248764
4 février 2026
Deux affairesc/Bosnie
ECLI:CEDH:001-172407
10 mars 2017
ECLI:CEDH:001-224516
13 avril 2023