CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1219 F-P+B+I Pourvoi n° C 15-24.189 R É P U

N° E 21-86.706 F-D N° 00302 RB5 9 FÉVRIER 2022 REJET M.

N° D 24-83.658 FS-B N° 00781 SB4 24 JUIN 2025 REJET M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1199 F-D Pourvoi n° Z 16-23.086 R É P U B L I Q U E F R A

X... fait grief à l'arrêt du rejet partiel de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive d'engagement, rupture abusive de crédit et rupture abusive de contrat, alors, selon le moyen, que, dès

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7éme chambre, en date du 11 janvier 2005, qui a rejeté sa requête soulevant un incident contentieux relatif à l'exécution de l'arrêt de ladite

d'infractions (la CIVI) pour obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa requête

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 453

.., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société BETP, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 27 mars 1998) d'avoir accueilli la requête

, ayant statué au fond après annulation de la sentence, d'avoir décidé que le dispositif de la sentence du 29 janvier 1998 était clair et sans ambiguïté et par suite, d'avoir déclaré irrecevable la requête

attaqué (Colmar, 1er juin 1993), que les consorts X..., en leur qualité de caution de prêts consentis à une société, ont formé tierce opposition à un arrêt qui, infirmant une ordonnance rendue sur requête

: Attendu que le GAN reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Zabatt une somme, en principal et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat stipulait que la requête

X... s'est pourvu en cassation le 16 décembre 2002 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 juillet 2002 au profit de la Direction générale des Impôts ; Attendu, cependant, qu'il résulte

X... s'est pourvu en cassation le 16 décembre 2002 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 juillet 2002 au profit de la Direction générale des Impôts ; Attendu, cependant, qu'il résulte

Richard Y... de l'immeuble adjugé, ont, avec les époux X..., adressé à un juge de l'exécution une requête conjointe demandant de constater la substitution des consorts Y... aux époux X... ; que ce juge

Il remet tout en question" ou encore que "sur la situation de [Y], j'ai constaté un homme abattu et blessé, suite aux attaques à répétition, à tout ce qu'on essaie de lui mettre sur le dos.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2020 Rejet M.

SAINT-DENIS DE LA REUNION, du 26 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour pêche sans autorisation dans la zone économique exclusive des Terres Australes et Antarctiques françaises, a rejeté