X... ne l'avait ni créée, ni développée et que, surtout, il n'avait pas perdu sa clientèle puisqu'il l'avait conservée avec ses autres cartes ; que la cour d'appel, en s'abstenant de répondre à ces

B..., présumés équivoques, avaient perdu ce caractère ; qu'ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par

employeur prévoyait que le responsable commercial recevrait un salaire fixe de 8 000 francs par mois et des commissions ; qu'en imputant sur ce fixe qui constituait un minimum garanti des commissions perçues

national des forêts (ONF) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 28 septembre 1989) de l'avoir débouté de ses demandes, fondées sur l'application à la totalité des sommes perçues

motifs le conseil de prud'hommes qui, après avoir fixé à 1 500 francs par mois le montant forfaitaire des heures supplémentaires, multiplie par un certain nombre de mois le montant des salaires reconnus perçus

lequel n'avait pas été aggravé du fait du décès de son mari, ce préjudice n'aurait pas de lien direct de causalité avec l'accident ; alors que, d'autre part, subsidiairement, Mme Z... avait seulement perdu

X... avait perçu, à bon droit, du chef de cet enfant durant la période en litige, les prestations familiales et en le dispensant de rembourser la somme correspondante, le tribunal a violé le texte précité

saisi la juridiction prud'homale; Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande et de les avoir condamnés à restituer au CAT Bel-Air les sommes qu'ils avaient perçues

montant de ces indemnités les juges du fond ont calculé le salaire moyen sur les douze derniers mois d'activité, primes comprises, bien que le salaire à prendre en considération est celui qu'aurait perçu

parcelle constituant l'emprise d'une ancienne chambre à four ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que deux puits perdus

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie ayant réclamé à Mme Y... le remboursement d'une allocation perçue

assureurs; que la SCI a formé des recours en garantie contre les locateurs d'ouvrage et les assureurs; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de lui ordonner de reverser à la SMABTP un trop perçu

cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1985 et 1998 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en condamnant la société Diffazur à rembourser des sommes perçues

n'ayant pas déféré à ce commandement, ils l'ont assigné en résolution de la vente et en paiement de cette somme ; qu'après avoir estimé que la clause d'acquisition au propriétaire des arrérages déjà perçus

l'accomplissement par le liquidateur judiciaire, dans le délai prévu par ce texte, d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence d'un licenciement ; qu'il était constant que le salarié avait perçu

X... avait perçu de l'association, entre le 6 octobre 1995 et le 3 mai 1996, diverses sommes pour un montant de 14 400 francs ; qu'en déclarant néanmoins que la preuve de l'existence du lien de subordination

Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / les fonctions de gérant d'une SARL n'étant pas nécessairement rémunérées, la cour d'appel qui déduit de l'unicité de la rémunération perçue

[K] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'assureur la somme de 125 380,58 euros au titre d'un trop-perçu d'avances sur son contrat d'assurance-vie et de rejeter ainsi ses demandes visant à voir