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condamner C à leur verser, à titre personnel, la somme de 40 000 euros, en qualité de parents de D B en réparation du préjudice subi du fait du défaut de scolarisation de leur fils dans un institut médico-éducatif

a prévu que lorsqu'ils relèvent des personnes morales de droit public, constituent des établissements publics, les maisons d'enfants à caractère social, les établissements médico-éducatifs qui reçoivent

février 2016 de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social

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A ETE ENTENDU COMME EXPERT, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT PROCEDE, NON PAS A UNE EXPERTISE, MAIS A UN EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE

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