décret susvisé exclut par elle-même toute volonté de détournement du gage dès lors que le certificat de non-gage fait présumer la volonté du créancier de ne pas conserver son gage ; "3 - alors qu'en matière

défend, relevant que tout évènement qui tend à faire craindre aux agents qu'ils ne puissent pas communiquer librement avec leurs supérieurs hiérarchiques met en danger les efforts et les acquis en matière

loi du 29 juillet 1881, qui visent des qualifications et des peines différentes, constitue une qualification alternative, laissant incertaine la base de la poursuite ; "alors, d'une part, qu'en matière

loi du 29 juillet 1881, qui visent des qualifications et des peines différentes, constitue une qualification alternative, laissant incertaine la base de la poursuite ; "alors, d'une part, qu'en matière

loi du 29 juillet 1881, qui visent des qualifications et des peines différentes, constitue une qualification alternative, laissant incertaine la base de la poursuite ; "alors, d'une part, qu'en matière

"3 ) alors qu'est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; que la prolongation de la garde à vue ne peut être accordée, en matière

fabriqués et se trouvant en stock avaient fait l'objet d'un contrôle, dont les quatre cédés à la société Covema, les juges du fond n'ont pas justifié de l'élément intentionnel requis supposant en la matière

a lieu, le prévenu relaxé à des dommages et intérêts envers la partie civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé" ; Les moyens étant réunis

bénéficiaire des remboursements effectués au titre de l'ensemble des frais de "mission et de réception exposés par la société SEEB pour la période considérée ; qu'en outre, il convient de comparer en matière

qui porteraient sur des considérations étrangères au litige sur le fond, de telle sorte qu'elles ne mériteraient pas une réouverture des débats; "alors, d'une part, que la clôture des débats en matière

sorte que le délai de prescription n'avait pas pu commencer à courir" et "qu'il en était de même des faits de corruption dénoncées par elle qui se sont poursuivis jusqu'en 1993" étant rappelé "qu'en matière

.; que ce chef de renvoi n'a été remis en cause par aucune des décisions postérieurement intervenues; que la cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, se trouvait ainsi saisie de faits s'étant

respecter l'article 6. 1 qui a un champ d'application plus large que l'article 668 du Code de procédure pénale puisqu'il impose aux Etats de garantir à une personne qui fait l'objet d'une accusation en matière

Teddy et Kris Z... qui n'avaient fait l'objet d'aucune condamnation ni même d'aucune poursuite pour vol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, en toute hypothèse, la co-action en matière

ses nombreux mandats électifs ou syndicaux, caractérise dans tous ses éléments constitutifs le délit de discrimination prévu à l'article L. 412-2 alinéa 1 du Code du travail ; "1 - alors que, en matière

A... a pris les accusations de pédophilie le concernant comme une "infamie" et a mis au défi Jacques X... d'apporter le moindre commencement de preuve en la matière ; qu'enfin, les travaux pour 170 000

après avoir débouté les prévenus de leur exception d'illégalité de l'arrêté du 21 novembre 1991 ; " aux motifs que la limitation des prérogatives des vétérinaires et l'institution des monopoles en matière

défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception relative à la tardiveté de communication des conclusions des parties civiles ; "aux motifs qu'en matière