réponse de l'Administration dans le délai de deux mois, Antoine X... était au bénéfice d'un permis de construire tacite à compter du 2 janvier 1997 ; que cette décision a toutefois été retirée par le maire

; que la surveillance de la ligne téléphonique des deux plaignants au cours du dernier trimestre 1995 a permis de relever de nombreux appels émanant de la ligne téléphonique attribuée au domicile du maire

d'administration territoriale concernant l'accident dont a été victime ce soir-là Pierre A... et indiquant de façon mensongère que cet accident s'était produit au cours d'un dîner ayant eu lieu à la mairie

qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre Lucien X... d'avoir commis le délit de faux dans des documents administratifs ou toute autre infraction pénale ; "aux motifs que le maire

juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire

que l'arrêt du 30 mars 1995 ordonnant la démolition du garage tôlé (abri de chantier) n'interdisait pas son remontage ultérieur fondé sur une autorisation tacite résultant de l'absence d'opposition du maire

et Vanessa X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 10 avril 1992 du maire

juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire

attestation du centre des Impôts fonciers de Paris-Est (6 section) attestant que l'appelant n'est pas inscrit aux matrices cadastrales des 11, 12, 19 et 20ème arrondissements de Paris, une attestation du maire

Qui M. le maire veut-il couvrir pour ces méfaits ?...

dès lors qu'il a manqué à la prudence en imputant au directeur technique d'une société d'économie mixte un abus de biens sociaux, sans rechercher, notamment au vu de ses écritures, si l'intimé, ancien maire

que, chargé aux termes d'un contrat maître d'ouvrage-maître d'oeuvre en date du 11 janvier 1992, de la réalisation d'une maison individuelle pour le compte de Serge X..., Christian A... a déposé à la mairie

26 mai 1988 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit de : 1°) Monsieur Albert C..., demeurant ... à Jouy-en-Jouas (Yvelines), 2°) La Commune d'Etampes représentée par son maire

. ; que le maire de la ville de Metz a, le 1er avril 1991, pris un arrêté de péril concernant cet immeuble et a ordonné la fermeture provisoire de la discothèque ; que M.

. ; qu'en effet, la reproduction des allégations suivantes "quant à Georges Z... à Petit-Bourg, il ne craint pas d'attaquer de manière frontale le sénateur maire Dominique Y... ; il accuse l'ancien président

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la contrainte par corps ; "aux motifs que Manuel Y..., citoyen portugais, a communiqué des attestations de la mairie

par l'article L. 480-4 du même code, sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur, qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire

département où est implantée l'entreprise (Cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 09-60.480) » et alors, en substance, 7°/ que les statuts initialement déposés, le 21 avril 2016, à la mairie