Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1991, qui l'a condamné à 1 500 francs d'amende pour délit de coups ou violences volontaires et a prononcé

la commune d'Aragnouet alors que, d'une part, ce ne serait qu'à la suite d'une erreur que figurerait au rôle des contributions directes de cette commune la société civile immobilière dont il est le gérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gérard Billaudot éditeur, société anonyme dont le siège est

alors que la SACEM avait refusé de leur délivrer conformément à l'article 38 de la loi du 3 juillet 1985, la liste des oeuvres dont elle assure la protection, et, d'autre part, que la qualité de gérant

constaté le mauvais fonctionnement du régime en place, le jugement attaqué (tribunal de grande instance, Saint Omer, 21 juillet 1992) a désigné le Service tutélaire de Saint-Pol-Sur-Ternoise en qualité de gérant

B... disposait de la signature sur le compte bancaire de la société, qu'il avait la responsabilité de l'unique établissement et que le gérant de droit résidait en un lieu éloigné du siège de la société

. ; que la qualité de gérant de fait de Hansjorg X... est dès lors établie ; qu'en matière fiscale, le gérant de fait d'une société commerciale ne saurait s'exonérer de ses obligations déclaratives au

des déclarations fiscales ; qu'il avait parfaitement connaissance de la faillite personnelle dont faisait l'objet son frère et que c'est d'ailleurs pour ce motif qu'il avait accepté des fonctions de gérant

attaqué a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur l'information ouverte à l'encontre d'Elios X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'Elios X... a exploité en qualité de gérant

pourvoi formé par : - LA SOCIETE SORAP, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre Gérard

été réceptionnée par la société Bouygues en janvier 1991 postérieurement à l'accident ; qu'il convient, en conséquence, d'examiner les délégations de responsabilité respectives d'Olivier Y... et Gérard

Gérard, 1 ) contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er juin 1995, qui, dans l information suivie contre lui pour faux et usage, escroquerie et abus

Gérard, contre l arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 octobre 1998, qui, pour participation à une opération de prêt de main d oeuvre irrégulière, l a condamné à 15

BOUZIDI, la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y...Gérard

vente n'a pas cru non plus avoir attirer son attention sur cette interdiction ; que, dès lors, le prévenu, qui n'était pas en mesure d'éviter l'erreur de droit qu'il a commise en acceptant d'être gérant

. ; "que dans l'exemplaire des statuts déposés au greffe du tribunal d'Hazebrouck, Haïm Z... faisait apport à la société de la somme de 37 500 F et était désigné comme gérant statutaire ; "que M.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du prévenu du chef de fraude fiscale ; "aux motifs qu'"en sa qualité de gérant

Y... se plaignait auprès de la DGCCRF de l'Hérault des agissements de l'office des locataires, ci-après ODL, située à Béziers, et gérée par la SARL Pan Euro Sud, dont le gérant est Eric X... ; l'enquête