DE PROXIMITE DE LURE [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00033 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFAZ Minute n° 2025/160 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE FRANCHE

débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE

A compter du 1er décembre 2011, elle transfère son siège social au sein de la zone franche urbaine (ZFU) « [Localité 4] ».

de cette vérification de comptabilité, qui avait conduit à remettre en cause le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les contribuables exerçant des activités implantées en zone franche

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA DESCAS PERE ET FILS, qui a pour objet le négoce de vins, a transféré le 7 décembre 1999 son exploitation dans la zone franche

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, sous le n° 2200690, la société par actions simplifiée (SAS) French Maker demande au tribunal de prononcer le remboursement

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La Ste SAINT JEAN (anciennement dénommée DAUPHIPATE) fabrique des pâtes alimentaires fraîches et des ravioles.

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, sous le n° 2200690, la société par actions simplifiée (SAS) French Maker demande au tribunal de prononcer le remboursement

Par une requête, et un mémoire, enregistrés les 23 mars 2023 et 24 janvier 2025, ainsi qu'un mémoire reçu le 15 février 2025 et non communiqué, l'association commission de protection des eaux de Franche-Comté

The applicant, a French national, was in a relationship with C.B., a French and Austrian national. Their children (twins), who also hold French and Austrian nationality, were born on 3 March 2006.

had been a violation of Article 1 of Protocol No. 1 due to the continuous lack of compensation; - that the government of the respondent state was to pay the applicant, within three months, 250 000 French

In 2014 he lodged an asylum application, which was rejected by the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons (OFPRA) on 17   February 2015.

[N] [B]'; - confirmé la mise en demeure adressée le 30 novembre 2017 par l'Urssaf Franche-Comté à l'encontre de M. [N] [B]'; - condamné M.

Par jugement avant-dire droit du 30 juin 2022 ce tribunal a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bourgogne Franche-Comté afin qu’il dise si la maladie dont Mme

Son siège social et ses locaux sont situés au 130 rue de la République à Vaulx-en-Velin (Rhône), en zone franche urbaine.

Son siège social et ses locaux sont situés au 130 rue de la République à Vaulx-en-Velin (Rhône), en zone franche urbaine.

Par une décision du 24 juin 2021, le responsable prévention des fraudes de Pôle Emploi Bourgogne-Franche-Comté a procédé à la radiation de M.

Elle soutient que : - le requérant n’a pas adressé préalablement à son recours juridictionnel, son opposition à poursuites à la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et