Y..., qui est délégué syndical d'entreprise, a été désigné délégué syndical de la société Idex compagnie en 2002 bien avant la fusion et non dans la société Idex énergies telle qu'elle est devenue après

X... aux élections de délégués du personnel, le tribunal d'instance, tout en relevant qu'il ne faisait plus partie de l'entreprise à la date de l'élection, énonce qu'une candidature aux fonctions de délégués

X..., qui était salarié de la compagnie d'assurances La Mondiale et exerçait les fonctions de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a été licencié le 21 septembre 1995, le préavis prenant

nettoyage en raison de ses fonctions de gérant, quand il avait fait valoir qu'il n'avait plus aucune responsabilité effective dans ces deux sociétés et produit des pièces d'où il résultait qu'il avait délégué

Y..., de nationalité ivoirienne, a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français et d'une procédure de maintien en zone d'attente d'un aéroport ; qu'un juge délégué a autorisé la prolongation

grief au tribunal d'instance (Boulogne-Billancourt, 8 juillet 2002) d'avoir rejeté sa demande en annulation de cette désignation, alors, selon le pourvoi : 1 / que, pour être désigné en qualité de délégué

représentants du personnel ; Mais attendu d'abord que l'article 11 de la délibération n° 91-032 AT du 24 janvier 1991 du titre IV du livre I de la loi du 17 juillet 1986 intitulé "dispositions communes aux délégués

méconnu les exigences du texte susvisé; et alors, d'autre part, que les habilitations des fonctionnaires autorisés doivent être annexées en copie certifiée conforme au dossier présenté devant le juge délégué

A..., délégué syndical ouvrier et que ce dernier avait développé oralement ses écritures reçues au greffe le 3 janvier 2017, auxquelles il se référait ; qu'en statuant au visa d'écritures récapitulatives

de maintenir l'étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale doit statuer en fonction de la contrainte liée à l'organisation de son départ ; qu'ainsi, le juge délégué

BOUE, juge au tribunal de grande instance de Castres chargé du service du tribunal d'instance de Lavaur, délégué au tribunal de grande instance de Toulouse par ordonnance en date du 21 décembre 1992, assesseur

X... et Y..., au service de la société Mazeman et délégués du personnel, ont saisi le 1er juin 1981 la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, dans le dernier état de leurs prétentions, de rappels

d'avoir eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier ; que cette connaissance doit être personnelle et ne saurait se déduire de la seule connaissance qu'en avait le maître d'ouvrage délégué

X... en qualité de délégué syndical par la Fédération nationale indépendante des moyens de transports, manutentions et connexes-UFT (FNIMIMC-UFT), alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal d'instance

Z..., au service de la société Agence varoise de sécurité (AVS) depuis le 30 mars 1990 en qualité d'agent de sécurité, promu responsable du personnel le 1er mai 1991, élu délégué du personnel suppléant

X..., en qualité de délégué syndical, au sein de la société Sefimeg, ce dernier exerçant ces fonctions depuis le 17 novembre 1993 à la suite d'une première désignation effectuée par le syndicat SPIR-CGT

parisienne et que ce mandat avait perdu toute valeur du fait de la perte d'existence légale de ce syndicat révélée par la fédération CFTC ; qu'ainsi, en affirmant qu'il n'était pas contesté que le délégué

Serge X..., ès qualité de délégué syndical CGT au sein de la SAS SDEL Sud-ouest industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal d'instance d'Orthez (élection