N° RG 24/05369 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYK4 Nom du ressortissant : [W] [B] [B] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUILLET

[V] s'élève à la somme brute de 3 288,56 €. En vertu de l'article L.1235-3 du Code du travail, M.

: " I.- Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus () ".

et prétentions ; - Condamner Monsieur [V] [K] à verser à Monsieur [G] [D] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [V] [K]

REJETER la contestation de Monsieur [P] [V] [N] sur l'absence de preuve de la nature des rémunérations, objet de la saisie comme infondée et inopérante.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public,

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation

700 du code de procédure civile et de sa demande de condamnation au titre des entiers dépens. - écarter l'exécution provisoire prévue à l'article 514 du code de procédure civile.

4 du code civil et les dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde part, le droit à la preuve, qui est reconnu à chaque partie en vertu des stipulations de

414-1 et 901 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 414-1 et 901 du code civil : 4.

du surplus de ses demandes ; Condamner Mme [R] [V] au paiement d'une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en cause d'appel ;

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère chambre civile N° RG 21/01605 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EZPI Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 12 mai 2021 - RG 18/00537 Ordonnance

450 du code de procédure civile

670 € Madame [H] [V] demande en outre au tribunal de : - condamner la Régie des Transports Métropolitains à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

[V] [I], en application de l'article 21-12 1° du code civil, au motif que « les actes d 'état civil produits ne sont pas probants au sens de l 'article 47 du code civil.”.

Exposé du litige Mme [S] [V] étant connue comme séparée de M.

en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris