invoqués dans la discussion de sorte qu'elle n'est pas saisie de la demande tendant à la mise en 'uvre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile qui n'est pas reprise dans le dispositif

Il convient en conséquence , en application de l'article 463 du code de procédure civile, de réparer cette omission. M.

700 du code de procédure civile. 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure

Il résulte de l'article L 1234-5 du code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de dispense par l'employeur.

    Le présent rapport concerne la requête No 13938/88 introduite le 28 mars 1988 contre l'Italie et enregistrée le 13 juin 1988.

732 du code civil italien - la restitution immédiate de l'immeuble déjà occupé par M.

En effet, aux termes de l'article 705 du Code de procédure civile italien, la partie défenderesse qui participe à une procédure possessoire ne peut intenter une action pétitoire avant que la première procédure

Dans ces conditions, elle doit être regardée comme se prévalant des dispositions de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont spécialement applicables au revenu de solidarité

1134 du Code civil, L. 3121-22, L. 3121-41 et L. 3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail ; ALORS également QUE la preuve des heures supplémentaires

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée

Sur les intérêts moratoires En application des articles R 1452-5 du code du travail, 1231-6 et 1344-1 du code civil, les sommes au titre des rappels de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

Aux termes de Article L.143-3 du code de la construction et de l’habitation : « I.

700 du code de procédure civile, - débouté la SARL LORR-ENR, la SARL Isoleco et la SA Axa de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la

L 6321-1 du code du travail, - la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné la. société Savelys aux dépens.

ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou affiliée au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ; ( ". 3.

D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.