contrat de travail par le salarié à Paris, du domicile légal de celui-ci en France, du fait qu'il était soumis au régime de sécurité sociale (maladie, vieillesse), au régime du chômage et au régime de retraite

l'article R 426-5, d) du Code de l'aviation civile, créé par un décret du 18 juin 1984, qui fixe les modalités selon lesquelles sont prises en compte partiellement pour le calcul de la pension de retraite

normes en concours prévoient des avantages ayant le même objet ou la même cause ; que tel n'est pas le cas du régime d'assurance volontaire vieillesse de base de la sécurité sociale et d'un régime de retraite

    Dans la situation antérieure à l’adoption des dispositions législatives litigieuses, les retraites complémentaires des employés de banque étaient régies par onze fonds privés ( epikourika

Michel Z...et la SCM Rodin représentée par son administrateur ad hoc devront effectuer auprès des organismes de retraite complémentaire les démarches nécessaires à l'octroi des points de retraite complémentaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 663-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/01000 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZ5S DEMANDERESSE : L’Organisme KLESIA AGIRC-ARRCO venant aux droits de KLESIA RETRAITE ARRCO

l'entreprise, a saisi le 26 septembre 2005 la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de cette association à régulariser sa situation au regard du régime de retraite

A l’époque où ils commençaient à travailler, le 1 er janvier 1965 et le 1er décembre 1963 respectivement, le système de retraite complémentaire était régi par la loi relative aux retraites complémentaires

Y..., salarié de l'entreprise, licencié pour motif économique le 31 mars 1989, la justification du paiement des cotisations auprès du CNRO, Caisse de retraite complémentaire, alors que, selon le moyen,

° la validité des mises en demeure ; 2° l'incidence éventuelle des dispositions des articles 85, 86 et 90 du traité de Rome sur le recouvrement des cotisations litigieuses au titre du régime de retraites

DE LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER A X...

briques ; Attendu, selon ce texte, que dans les autres cas que ceux prévus sous a) (accident du travail - maladie professionnelle), il sera alloué à l'ouvrier licencié avant l'âge normal de la retraite

DECES DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT CAUSE A SA VEUVE ; QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (CAPIMMEC), INSTITUTION DE RETRAITE

; Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner la BNPP à régulariser les cotisations de retraite

ce qu'il ne fait pas, l'article 58 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ne pouvait donc être compris comme ayant pour objet ou pour effet d'affecter les règles régissant la liquidation des droits à retraite

SES ADHERENTS EN VERTY DE L'ARTICLE 21-T DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A FORME CONTRE LA SOCIETE ANONYME GENERAL MOTORS FRANCE UNE DEMANDE EN MODIFICATION SOUS ASTREINTE DU CHOIX DE LA CAISSE DE RETRAITES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PARTIELLEMENT LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE DU