A... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par ce dernier à la date du 15 mai 1985 ; que M.

juges du fond, que, par acte sous seing privé du 7 août 1990, les époux Z... ont promis de vendre aux époux A..., qui ont promis d'acheter, une maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention

Y... pour liquidateur, un contrat de construction de maison individuelle sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt; qu'ils ont versé un acompte au constructeur; que le financement de la

Y... a été pénalement reconnu coupable d'avoir remis à des clients de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) des fausses attestations de ressources en vue de l'obtention d'un prêt; que la juridiction

de l'article 1589 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte aussi des constatations de l'arrêt attaqué qu'après la signature de la promesse de vente, l'acquéreur a renoncé à la condition suspensive de l'obtention

X... a vendu une parcelle de terre aux époux Y..., pour le prix de 12 595,92 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme autorisant la construction d'une maison ; que

l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle n'était pas justifiée en raison du manque d'expérience de l'intéressée au regard de la date d'obtention

Après l'abandon du projet, l'obtention d'une provision et la désignation d'un expert, l'architecte a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'honoraires et de l'indemnité contractuelle de résiliation

Contestant cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification en licenciement nul et d'obtention du paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

[T] [N] [G] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir organisé une reconnaissance d'enfant aux seules fins d'obtention d'un titre de séjour ou du bénéfice d'une protection contre l'éloignement

[H] (les promettants) ont consenti à M. et Mme [O] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par les bénéficiaires au

du 23 novembre 1999, le renouvellement de la période d'essai pour trois mois jusqu'au 5 mars 2000 ; que, par courrier du 21 février 2000, le contrat de travail a été rompu pour non-réalisation des objectifs

Procedural applications or objections during trials and entries in the record 21.

  The Government's preliminary objections 1.

X... a été engagé le 14 février 1989, en qualité d'audio-prothésiste, par la société Audifrance ; que sa rémunération se composait d'un fixe et d'un intéressement en fonction d'objectifs à réaliser

même niveau de fonction et avec une maîtrise du poste équivalente, La Poste soutient néanmoins que le versement d'un complément Poste d'un montant supérieur au fonctionnaire référent est justifié objectivement

soutenant que l'annulation par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 2000 de l'avenant tarifaire du 17 septembre 1998, complétant l'accord national du 31 mars 1998 relatif à la fixation de l'objectif

expérience professionnelle à fonction et classification égales ; que dès lors qu'il ne se trouve pas dans une situation identique à celle du fonctionnaire avec lequel il se compare, il apparaît objectif