AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100686
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Invoquant l'existence d'une erreur affectant le calcul du taux effectif global, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel.
Source officiellePage 105 sur 3754
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00882
14 juin 2017
14 juin 2017
gérante ; qu'estimant que ses apports n'avaient pas été utilisés aux fins convenues, il a assigné les sociétés Actigest finance et Safy, en annulation de la convention et indemnisation de son préjudice
Source officielle