335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

ait été édicté plus d'un mois après sa sortie de prison n'est pas de nature à ôter tout caractère d'urgence absolue à cette expulsion, compte-tenu de la gravité des faits reprochés à M.

rejeté sa demande tendant à l'annulation et déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 août 1993 ordonnant son expulsion

jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1993 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

d'appel de Nantes du 4 décembre 1997 rejetant son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 7 mars 1996 en tant que celui-ci annule son arrêté du 8 août 1994 ordonnant l'expulsion

protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui" ; Considérant que si, à la date du 4 mars 1991 à laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a prononcé son expulsion

X..., ressortissant iranien, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 7 septembre 1983 puis d'un arrêté d'assignation à résidence le 9 avril 1991 à la suite de la condamnation prononcée à son encontre

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 mars 1999 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 1998 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion

Mohamed X... qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 3 juillet 1992, et d'autre part, a annulé

d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 16 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 janvier 1999 prononçant son expulsion

Jean Gomis dirigée contre l'arrêté ministériel du 23 février 1996 prononçant son expulsion du territoire français et, d'autre part, annulé cet arrêté ; 2°) statuant au fond, en application de l'article

jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 janvier 1991 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

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tendant à l'annulation du jugement du 19 février 1997 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 juin 1996 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion

date du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1993 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

compter du 29 juin 1993, en réparation du préjudice causé par le retard de l'administration à exécuter les décisions de justice prononçant le sursis à l'exécution puis annulant l'arrêté ordonnant son expulsion

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, selon la rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, l'expulsion

étrangers qui ne peuvent être expulsés en vertu de l'article 25 ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière" ; que l'article 25 dispose : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion

°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'avis rendu le 1er décembre 1988 par la commission d'expulsion