La société DPFC, filiale de la société DPF, a exploité, de 2002 à 2008, un point de vente à [...], avant d'être dissoute en 2013, à la suite de la transmission universelle de son patrimoine à la société

l'espèce, l'assignation du 26 mars 1998 devant le juge de l'exécution a été délivrée, non pas à l'initiative de Georges X..., mais à celle de Agapitos Y..., qui avait effectivement fait état dans l'exploit

travaux étaient en cours d'exécution au lieudit "Le Marais Neuf" à Angoulins-sur-Mer, sur les parcelles cadastrées section A n° 962, 626b, 627b et 628b, appartenant à Marcel X..., situées sur son exploitation

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'infractions à la réglementation sur la billetterie ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il a été constaté que l'établissement exploité

Y..., précédent propriétaire du fonds actuellement exploité par la société "Patrick X...

d'équipements sportifs, activités récréatives et ludiques, dont le personnel d'exploitation serait soumis à la CCN ELAC, – ordonner à la société Couzé'O, sous astreinte, de cesser d'appliquer la CCN

la CCN ELAC et de soumettre les salariés des centres aquatiques exploités à la CCNS, – condamner solidairement les deux sociétés au paiement de diverses sommes au titre du préjudice subi du fait des

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

[C] [K] et [X] [J] [E] et Mme [D] [G] ont été mis en cause pour avoir procédé à des exportations de produits chimiques dont la circulation est réglementée, sans que la société exportatrice [8] ne soit

Dès lors, l'exploitation des données contenues dans le téléphone saisi, sont régulières » sans répondre au moyen selon lequel l'exploitation des données internes du téléphone litigieux s'assimilait à une

de l'espèce, la nécessité d'indiquer la mention "AFD" sur le document douanier ne résultait pas nécessairement des indications précises données par l'expéditeur quant à la nature de la marchandise exportée

civil ; et alors, enfin, que le transporteur doit justifier de ses diligences actives dans l'exécution du contrat de transport ; que le seul fait pour le transporteur de ne pouvoir donner aucune explication

latives à l'exploitation des droits d'adaptation et d'exploitation audiovisuelle afférents aux oeuvres d'Antoine L... , à l'exception celles portant sur le calcul de la part des produits de l'exploitation

., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'autorisation d'exploiter

. pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1994 ; que les époux X... ont sollicité la résiliation du bail au motif que les preneurs avaient mis les terres louées à la disposition de l'exploitation

de leurs demandes en paiement de diverses sommes qu'ils avaient formées à l'encontre de la société Elf France à la suite de la résiliation du contrat de gérance d'une station-service qu'ils avaient exploitée

[Y] et pour administratrice son épouse, Mme [J], est propriétaire d'un château dans lequel la société [J], dont la gérante est Mme [J], a exploité une activité de chambres d'hôtes ; que la société Global

Le moyen critique le jugement en ce qu'il a, d'une part, rejeté l'exception de nullité en retenant que l'employeur avait pu identifier le prévenu sans pouvoir en rapporter la preuve, alors que l'exploitation