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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372697cd58014677426d06

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

Page 105 sur 2849

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CC

civ1

607940bc9ba5988459c3d997

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

FAISANT VALOIR QUE CES BOISERIES ETAIENT NECESSAIREMENT FIXEES AU FOND A PERPETUELLE DEMEURE DES LORS QU'ELLES SERVAIENT A SEPARER LA SALLE SERVANT DE MAGASIN, DES PIECES ATTENANTES ; MAIS ATTENDU QUE

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soc

6079b20c9ba5988459c556db

Cassation

7 mars 1974

7 mars 1974

DE FAIT D'OU IL RESULTE QUE L'ENQUETE AVAIT ETE OUVERTE PLUS DE DEUX ANS APRES LA CESSATION DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, C'EST-A-DIRE A UNE EPOQUE OU LA PRESCRIPTION ETAIT, EN PRINCIPE, DEJA

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soc

6079b2149ba5988459c55963

Cassation

26 juin 1975

26 juin 1975

DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES, TANT DU POINT DE VUE DE SA CONFIGURATION QUE DU POINT DE VUE DE SON ACOUSTIQUE ; QU'A L'EVIDENCE, EN UTILISANT LE TERME DE GALERIE, LE LEGISLATEUR N'A PAS VOULU Y

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cr

6079a8579ba5988459c4ccc6

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

le fait que le texte de la pétition a été oralement communiqué ou remis en copie à un journaliste au cours d'une réunion de parents d'élèves à laquelle celui-ci était étranger et adressé aux autorités

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210838

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

A... et B..., déclaraient que ce dernier était régulièrement présent dans l'entreprise en semaine ou le samedi, précisant qu'il travaillait sur le chariot élévateur ; qu'il résultait de ces observations

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soc

6079b2019ba5988459c55037

Cassation

4 novembre 1971

4 novembre 1971

DE LA CAVADA ET AFFERENTES AUX REMUNERATIONS VERSEES A DAME X..., EMPLOYEE A SES SERVICES DOMESTIQUES, DU 1ER DECEMBRE 1965 AU 31 JUILLET 1967, DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE REEL ET A

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cr

6079a8b19ba5988459c4e8ee

Cassation

29 décembre 1970

29 décembre 1970

DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE A...

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cr

6079a8129ba5988459c4bc4b

Cassation

19 avril 1983

19 avril 1983

LA FAMILLE ROYALE D'ABOMEY ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, CES DEUX LETTRES ONT ETE, A BON DROIT, CONSIDEREES COMME DES ACTES COMMIS EN FRANCE CARACTERISANT L'UN DES ELEMENTS

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec59

Cassation

31 mai 1983

31 mai 1983

UNE SECONDE REUNION DE CONSULTATION SOUS PRETEXTE QU'IL A DU FOURNIR UNE GRANDE QUANTITE D'INFORMATIONS ; QU'EN CONSEQUENCE, C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CRU POUVOIR RETENIR COMME UN ELEMENT

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?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2017:15013446

—

19 mai 2017

19 mai 2017

Élevée dans le strict respect des coutumes afar et d’un islam rigoureux, l’intéressée s’était opposée alors qu’elle était encore mineure à un mariage avec un veuf de trente ans son aîné que son père avait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00394

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01379

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

de l'entreprise ; que d'ailleurs la SA A & R CARTON FEGERSHEIM ne l'a pas considéré comme cadre dirigeant puisqu'elle lui a réglé ses heures supplémentaires pour l'année 2001 ainsi que des jours de RTT

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soc

6079b21b9ba5988459c55ded

Cassation

16 mars 1977

16 mars 1977

AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LA SOCIETE EVERWAER AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 14 JANVIER 1975, VARIN, ADJOINT AU DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE, A

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cr

61372568cd5801467741d72e

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 janvier 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301477

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

également justement que les locataires n'ont à aucun moment au cours de l'expertise revendiqué la prise en compte de ces peintures au titre de leur préjudice ; que l'expert judiciaire n'a pas considéré

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02298

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

A..., ce qui ne saurait le disculper alors que ce dernier, qui a reconnu être coauteur des faits, a confirmé devant la cour que M.

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civ1

60794bce9ba5988459c43f6b

Cassation

13 février 1979

13 février 1979

l'intervalle entre deux classes lorsque, à la suite d'une altercation, il a poursuivi un autre élève, lequel s'est réfugié dans une salle de classe ; que Le Gouis, à la suite d'un heurt avec la partie

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d70

Cassation

26 novembre 1970

26 novembre 1970

INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, FIXE PAR L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ET LES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES EST CONSIDEREE

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comm

61372378cd5801467740a318

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

, ce qui ne permet de contrôler que la condamnation qu'elle a prononcée à l'encontre de la SNC ne corresponde pas à la totalité du préjudice subi par la société BNP Bail, la cour d'appel a privé sa décision

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