AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372697cd58014677426d06
7 février 2006
7 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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civ1
607940bc9ba5988459c3d997
5 avril 1965
5 avril 1965
FAISANT VALOIR QUE CES BOISERIES ETAIENT NECESSAIREMENT FIXEES AU FOND A PERPETUELLE DEMEURE DES LORS QU'ELLES SERVAIENT A SEPARER LA SALLE SERVANT DE MAGASIN, DES PIECES ATTENANTES ; MAIS ATTENDU QUE
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