[U] fait valoir que la décision est insuffisamment motivée puisqu'aucun fait précis ne lui est reproché et que la décision ne mentionne qu'une reproduction des dispositions de l'article 2 du décret n°

X..., tenu à concurrence de 12,5 % d'un principal de 28 500 000 francs n'ait été que de 5 982 795 francs, l'ordonnance attaquée a violé les articles 12-2 et 13 du décret du 30 juillet 1980 ; 2 ) qu'en

aux produits antirétroviraux délivrés par les pharmacies hospitalières pour des traitements suivis au domicile des malades, le Tribunal a violé par fausse application le texte précité, ainsi que le décret

du 9 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989 et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris pour son

la défense et de l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, selon l'article 12 du décret

environnement poussiéreux du fait du manque d'arrosage d'eau, que l'instruction du 30 novembre 1956 admettait la foration à sec sur des massifs à faible teneur en silice, tout en constatant que, dès le décret

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'allocations de chômage et d'indemnités fondées sur l'article L. 351-16 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 mars 1984 et le décret

le délai d'un an ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

a dénaturé les limites du litige fixées par les conclusions d'appel déposées le 22 mars 2001 par l'assureur, qui n'invoquait pas l'irrecevabilité des articles L. 621-68 du Code de commerce et 90 du décret

n'était pas suffisante pour attester de ses aptitudes à la pratique de la médiation, l'assemblée générale n'a pas satisfait aux exigences de motivation posées par l'article 9 du décret

n° 2016-941 du 8 juillet 2016 modifié par le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, la recevabilité de la demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités de retard n'est subordonnée

X... a demandé au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, en application de l'article 219 du décret du 31 juillet 1992, de dire ces nouvelles saisies nulles, comme ayant porté sur

. : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu que, par application de l'article 77 du décret 92-680 du 20 juillet 1992, la SCP s'était trouvée dissoute de plein droit le 25 février

susvisé, des droits de la défense et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, que d'autre part, selon l'article 12 du décret

unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 1995) que la Caisse de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (la Caisse) a engagé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement du décret

, sans s'en expliquer, toute prise en considération des loyers pratiqués dans le voisinage résultant d'accords amiables, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 23 et 23-5 du décret

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en application de l'article R. 441-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet

déclarer saisie du litige sans priver les parties du double degré de juridiction et sans violer l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 164 du décret