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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501193_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il réside à Mayotte avant l’âge de 13 ans, qu’il y a été scolarisé, qu’il réside chez sa mère, Mme D..., ressortissante comorienne
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501553_20250805
5 août 2025
5 août 2025
C..., ressortissant comorien né le 18 mars 1998 a fait l’objet d’une mesure d’éloignement avec rétention administrative, à la suite d’un contrôle de police lors duquel il n’a pas été en mesure de justifier
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501702_20250822
22 août 2025
22 août 2025
âge de 13 ans, qu’il y a été scolarisé du CM 1 en terminale, et que l’intégralité de ses attaches familiales se trouvent à Mayotte, en la personne de Mme E..., sa tante maternelle, ressortissante comorienne
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502863_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A..., ressortissante comorienne née le 31 décembre 1987, à défaut de pouvoir justifier de la régularité de sa situation au regard du droit au séjour, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement et a été
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2503163_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
A..., ressortissant comorien né le 21 octobre 2007, à défaut de pouvoir justifier de la régularité de sa situation au regard du droit au séjour, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement et a été placé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503673_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
n'a jamais attiré par une vie en France ; - son fils et lui offrent une garantie de retour puisqu'ils sont en possession de billets d'avion pour le retour en date du 27 mars 2025, d'un passeport comorien
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500654_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A..., ressortissant comorien né en 1999, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 23 avril
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500806_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
C..., ressortissant comorien né en 1986, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 20 mai
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600208_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, elle vit à Mayotte depuis plusieurs années ; elle est mère d’un enfant français né le 16 mars 2022 dont elle
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600665_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Mme A..., ressortissante comorienne née le 18 mai 1998, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 21 février 2026 en
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2200719_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
D B, ressortissant comorien né le 31 décembre 1970, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03170_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par les deux requêtes susvisées, Mme A, ressortissante comorienne, sollicite l'annulation et le sursis à exécution du jugement du 3 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté
Source officielle1ère chambre
DTA_2202078_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Mme A C, ressortissante comorienne née le 6 avril 1983, est selon ses déclarations rentrée irrégulièrement en France au mois d'août 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201958_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Mme A, de nationalité comorienne, était titulaire d'un titre de séjour délivré par le préfet de Mayotte valable du 20 septembre 2021 au 19 septembre 2022 lorsqu'elle est arrivée sur le territoire métropolitain
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206279_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Mme D, ressortissante comorienne, a sollicité le 3 janvier 2020 le renouvellement d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100690_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
B C, ressortissant comorien né le 22 octobre 1974 à Bazimini (Anjouan), a présenté le 3 novembre 2020 une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2102283_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D, ressortissant comorien, né le 1er février 1974 à Mirontsy (Comores), a sollicité, par un courrier reçu le 25 février 2021, la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et son
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321356_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations orales de Me Goba, représentant Mme A, assistée d'un interprète en langue comorienne, -
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324261_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Mme A B, ressortissante comorienne née le 12 octobre 1994, demande l'annulation de la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401205_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Mme B A, ressortissante comorienne née le 27 décembre 1992, demande l'annulation de la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée
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