TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M. A... C..., ayant pour avocat Me Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 mai 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant un an ; 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que :  
  
- la condition d’urgence est remplie ;  
- il réside à Mayotte depuis 2013 ; il est père de quatre enfants nés en 2016, 2017, 2020 2021, scolarisés à Mayotte ; son épouse, mère de ses enfants, est en situation régulière ; la communauté de vie est établie ; il a obtenu la suspension d’un précédent arrêté portant OQTF par une décision du juge des référés en date du 25 février 2025 ; l’arrêté litigieux porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il méconnait pareillement les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
Par mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucun des moyens invoqués ne peut prospérer.  
    
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 21 mai 2025 à 14 heures 30 (heure de Mayotte),    
  
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :   
- le rapport de M. Martin, juge des référés ;  
- les observations de Me Ratrimoarivony pour le requérant qui fait valoir que M. C... peut se prévaloir d’éléments inchangés depuis l’ordonnance du juge des référés, qu’il a quatre enfants nés de sa relation avec une compatriote en situation régulière, qu’il s’est en vain présenté à la préfecture le 30 avril dernier pour remise d’une autorisation provisoire de séjour ; 
- les observations de Me Rannou pour le préfet de Mayotte qui émet des doutes sur la réalité de la vie familiale du requérant. 
 
                     La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. M. C..., ressortissant comorien né en 1986, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 20 mai 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour. 
  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 
 
3. En premier lieu, dès lors que M. C... fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
4. En second lieu, il résulte de l’instruction que le requérant réside à Mayotte depuis 2013 et est père de quatre enfants nés à Mayotte en 2016, 2017, 2020 2021, scolarisés. La mère des enfants, Mme B..., ressortissante comorienne, est en situation régulière. Les pièces du dossier démontrent l’existence de la communauté de vie de cette famille. Par ailleurs, M. C... a obtenu la suspension d’un précédent arrêté portant OQTF par une décision du juge des référés en date du 25 février 2025. Dans ces conditions et en l’absence d’éléments apportés par la préfecture sur un éventuel changement de la situation de M. C..., l’arrêté en cause par lequel le requérant a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire sans délai porte une atteinte manifestement disproportionnée tant à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’à l’intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, eu égard à l’ensemble des éléments produits à la présente instance, il y a lieu de constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à ces libertés fondamentales et, en conséquence de suspendre l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 20 mai 2025, dont au surplus il y a lieu de relever qu’il ne comporte aucun examen particulier de la situation personnelle de M. C.... 
 
Sur les autres conclusions : 
 
5. D’une part, il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet de délivrer à M. C... une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa situation au regard de son droit au séjour dans le délai de deux mois.  
 
6. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. C... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
   
  
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 20 mai 2025 du préfet de Mayotte pris à l’encontre de M. C... portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour est suspendue. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. C..., sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de procéder dans le délai de deux mois au réexamen de sa situation. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. C... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
  
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au préfet de Mayotte. 
  
Copie en sera adressée au ministre des outre-mer, au ministre de l’intérieur.  
  
Fait à Mamoudzou, le 22 mai 2025.  
  
  
Le juge des référés, 
 
 
 
 
                                                    L. MARTIN 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.