en date du 28 juillet 2011, - de constater que l'article L. 141-16 du code de commerce n'est pas applicable, - de constater que la société CAFÉ DE L'AVENIR ne justifie pas avoir réglé cette créance

Ces actes ont été délivrés selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile pour Monsieur [O] et à personne pour Monsieur [E].

L.653-8 du code de commerce, « Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

L. 651-2 du code de commerce ; que le tribunal de commerce de Paris saisi sous un numéro RG 11/43717 n'a pas encore statué ; que maître [G], ès qualité de mandataire liquidateur de M.

L.653-5, 5° du Code de commerce

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du ministère public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

-2, R.653-3 et R.653-4 du Code de Commerce à l'encontre de Monsieur [O] [U].

654, 655 et 658 du code de procédure civile ont été accomplies par l'huissier qui a déposé l'acte en l'étude faute d'avoir pu le remettre à personne en l'absence momentanée de l'intéressé.

-6 du code de commerce.

Il demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, Vu le jugement du Tribunal

450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE FORMATION ACCESS (SAS) [Adresse 1] Comparant par Monsieur [Z] [A] [Localité 1] EURL [G] [Adresse 2] Non comparante Formule exécutoire délivrée FORMATION

MOTIFS A titre principal, Mme [M] affirme que l'acte établi par l'huissier de justice ne remplit pas les conditions légales et jurisprudentielles attachées à l'article 659 du Code de procédure civile

Maître [L] a engagé une action en responsabilité au visa des articles L 651-1 à L 651-4 du code de commerce à l'encontre de Monsieur [W] dirigeant de droit; il estime que ce dernier a commis des fautes

515 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.653-3 à L.653-11 du code de commerce, Vu les articles L.L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, Constater que Monsieur [J] [L] [Q] a commis

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 du code de commerce : I.

Aussi, par acte introductif d'instance en date du 23 décembre 2024, signifié selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile par la SCP GRAIVE BRIZARD, Commissaires de justice associés

Il convient en outre d'ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

655 et 656 alinéa 1er et suivants du nouveau Code de procédure civile en déclarant l'appel recevable et la signification du jugement non valable, alors que, ne constatant pas que l'adresse du siège social