L. 670-1 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que c'est aux créanciers ou au ministère public qu'il appartient de rapporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur

Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).

rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MOSCA Guy, partie civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-1 et L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

€ de frais ; - la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1020 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Mme [U] [T] bien que régulièrement assignée n'a pas

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

applicable les dispositions de l'article 678 du code civil.

Sur le préjudice de vue Il résulte de l’article 678 du code civil, qu’on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos

Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de I'Homme, 1134 du Code civil

528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement ; qu'il résulte des articles 677 et 678 dudit

56 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

SUR CE Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405, 769 et 907 du code de procédure civile de donner acte à la SCI Chatelaine Avon de son désistement

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 code de procédure civile : 6.

544 du Code civil.

[E] n'avait pas été rempli de ses droits au titre du poste de gains professionnels futurs (562 161 euros), la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 code de procédure civile ; 3