1231-6 du code civil ), - condamner in solidum les deux parties appelantes à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de

[Y] à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le paiement de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans les

121-5, 313-1 du Code pénal, préliminaire, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[H] [S], intimés, au visa des articles 1114, 1118, 1198, 1240 et 1583 du code civil et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes

et 1383) du code civil.

Par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 27 septembre 2024, elle demande à la Cour, Vu l'article 1104, 1193, 1195, 1231-1, 1231-2 du Code civil ; Vu l'article L.442-6 du Code de Commerce

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure civile.

En application des articles 1217 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989 sont redevables des loyers et charges impayés.

application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[W] [R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - la déboute de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 7 mars 2025 au dossier version 2, Mme [H] [G] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article L 341-4 du code de la

Au visa de l'article 1231-1 du code civil, il convient de dire que la somme de 9.984,48 € sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure, soit le 15 juillet 2024.

Elle sera donc ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.