1104,1217, et 1231 du Code civil, Vu les articles L144-2 et suivants du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la contestation sérieuse invoquée par la société Laussonville 1.1 - Sur l'exception d'inexécution En application des articles 1217 et 1219 du code civil, une partie

786 du code de procédure civile).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société PREFILOC CAPITAL SASU sera condamnée aux dépens.

1134 du Code civil " ; Attendu que l'ordonnance mentionne que toutes les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour sa motivation

Le moyen tiré de l'exception d'inexécution fondé sur l'article 1219 du code civil sera donc écarté, les conditions n'étant pas remplies.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'acquisition de la clause résolutoire et le constat de la résiliation du contrat : Aux termes des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous

des articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code Civil – HOMOLOGUER le rapport d'expertise judiciaire en date du 02 mai 2023 – DECLARER que la responsabilité civile contractuelle de la SAS SOCIETE NOUVELLE

Elle a sollicité la condamnation de la société 3F SUD au paiement de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, en ceux compris les frais d’

L. 1221-1 et L. 1211-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS, d'autre part, QU' il appartient à l'employeur, qui se prétend libéré de son obligation de verser le salaire

B A C demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 1415/2022 du

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 973 du code de procédure civile : 1.

En application de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être légale ou conventionnelle.

659 du code de procédure civile le 30 juillet 2025 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions, Par conséquent, -

[Z] a demandé au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce, 1217, 1343-5, 1719 et 2300 du code civil, de : « A titre principal

700 du code de procédure civile.