16, 446-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 846 et 847 du code de procédure civile ; Attendu que, devant le tribunal d'instance, la procédure est orale et que les prétentions des parties

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile Sur la demande de condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du Code de Procédure Civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles

12 du Code de procédure civile, ensemble les articles R.1455-5 et R.1455-7 du Code du travail.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire

[N], [V], [X], [H], [Z], Mme [L] et le syndicat [3], aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum MM.

[J], [F], [X], [V], [H], [M] et le [2] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum MM.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

12, 653 à 655, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier s'était assuré qu'il ne pouvait remettre l'acte au représentant légal de la

700 du code de procédure civile.  

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 1er, 80, 81, 173, 174, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de

l'article 12 du Code de procédure civile, * DECLARER les demandes de la société FEENIX recevables et bien fondées ; * JUGER que le paiement effectué par la société FEENIX le 23 octobre 2022 à Mme [Q]

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

- le jugement supplétif N°10849 du 12 juillet 2021 vise expressément l’article 201 du Code Civil Guinéen (anciennement dénommé article 193) sur lequel il se fonde ; il est motivé en fait et en droit

700 du code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par le GFA, contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que M.

Or , la société INALYST n'invoque aucune violation du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile.