Par écritures d’incident signifiées le 25 janvier 2023, réitérées le 17 mai 2023, la banque Thémis demande à ce tribunal, au visa des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, de : -

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

correspond au bâtiment C et comprend un bureau indissociable des lots 3, 51 102 et 121 ; Que le lot 102 correspond au bâtiment C et comprend un water-closets lot indissociable des lots 3 51 101 et

1015 du code de procédure civile : Attendu que M.

105 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 octobre 2024, la société Tubes Technologies a saisi le président du tribunal de commerce de Lyon de deux requêtes sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

la banque Courtois (la banque) a consenti en 1989 à la société La Gerbe d'Or une ouverture de crédit en compte courant de 2 000 000 francs garantie par le nantissement à due concurrence du fond de commerce

L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Aviscom n'a fondé ses prétentions sur les dispositions de l'article 102

l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Dick X... pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce, 9 de la Déclaration des droits

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 4.

;une fraude aux droits des créanciers au sens de l'article L. 643-11 du code de commerce, la fraude alléguée s'inscrivait, selon le demandeur, dans de cadre de l'article 3 paragraphe 1 du

Par jugement du 17/09/2024, le tribunal de commerce de Grenoble a arrêté le plan de sauvegarde présenté par la société [R]'ea à savoir le remboursement de 100% du passif en 10 échéances annuelles progressives

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

et enfin la somme de de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

de Versailles, par un arrêt en date du 24 mars 1998, a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure ; "aux motifs que, sur l'exception tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure