A l'appui de la contestation de la troisième phrase du paragraphe 1 et du treizième alinéa du paragraphe 70 des commentaires administratifs litigieux, la société SOPARFI soulève un moyen tiré de ce que

cause réelle et sérieuse 15 658, 50 ç- indemnité compensatrice de préavis 7 829, 25 ç- indemnité compensatrice de congés payés 1 405, 25 ç- indemnité de licenciement majorée 10 059, 98 ç- treizième

Ont été entendus : Monsieur le Président TREILLES en son rapport. Joseba AZ... en ses déclarations avec l'assistance de Madame X..., interprète.

2012 et des congés payés afférents, l'ordonnance retient, au vu des bulletins de salaire des mois de décembre 2011 et avril 2012, qu'il avait reçu en décembre 2012 un trop-perçu sur le prorata du treizième

d'un salaire conventionnel minimum garanti entraîne par voie de conséquence celle des chefs de dispositif concernant, d'une part, l'inclusion dans les commissions de l'indemnité de congés payés et du treizième

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre de prorata de treizième

normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors qu'il est arrivé sur le territoire avant d'avoir atteint l'âge de treize

avocat aux Conseils, pour Mme [E], PREMIER MOYEN DE CASSATION La salariée fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande à titre de rappel de prime de treizième

avocat aux Conseils, pour Mme[N], PREMIER MOYEN DE CASSATION La salariée fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande à titre de rappel de prime de treizième

l'exécution de l'arrêté en date du 28 février 1992 par lequel le préfet de l'Ariège a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la route départementale n° 8, entre le pont de la Taule et le Trein

avant le 15 juin ou le 15 octobre, le calcul prorata temporis de l'allocation est effectué sur la base du dernier mois de traitement ; Attendu que pour retenir pour le calcul du prorata temporis de treizième

qualité de directeur, au paiement de rappel de salaires et d'accessoires, de ces mêmes salaires et accessoires jusqu'au 31 décembre 1986, terme normal de son contrat de travail, ainsi que de rappel de treizième

a été signé le 11 mai 2005 entre la société Vinci et certaines organisations syndicales réservant à la CGT onze représentants ; que la fédération CGT a désigné, par lettre adressée le 17 mai 2005, treize

W-B7I-JMOJ CPS MINUTE N° : 25/00008 Mme [N] [L] CONTRE Etablissement [8] [Localité 12] [7] Copies : Dossier [N] [L] Etablissement [8] [Localité 12] la SELASU [10] la SCP TREINS-POULET-VIAN

rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ; Prononce l'adoption simple de : [H] [Y] [Z] [C], née le vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize

quatre salariés seulement étaient utiles pour assurer la sécurité dans les locaux à usage d'habitation ou de commerce et, d'autre part, affirmer que le service de sécurité renforcé, avec un effectif de treize

enregistrée le 8 mars 2025, l'association cœurs de pattes de velours, représentée par Mme A B, conteste la décision du 5 décembre 2024 du préfet de Saône-et-Loire portant retrait/saisie de soixante-treize

second moyen qui faisait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande d'expertise de gestion de Caroline et Philippe X... et désigné un expert pour examiner les modalités de mise à disposition de treize