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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
6032201b691c045763261796
12 avril 2018
12 avril 2018
, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310047
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L'expert a relevé que le local est implanté au coeur d'une des adresses les plus considérées de l'agglomération clermontoise mais qu'il a connu une dévaluation notable, que ce pôle d'attractivité tertiaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61627e9b38d18b7ebf63d1e2
27 mars 2013
27 mars 2013
jour sur un emploi d'agent polyvalent de service en gare, au statut Employé ' niveau 1 ' coefficient E120 de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162dd02cadecb9ef7c7e175
13 septembre 2011
13 septembre 2011
mensuel de 1.217,91 €, étant classée dans la catégorie employés, niveau I, échelon 3, coefficient 140 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le secteur tertiaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b871
13 mai 2008
13 mai 2008
requalification comme cadre et le rappel en découlant Il faut commencer par décider si s'applique : - la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300568
20 mai 2015
20 mai 2015
excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction ou, s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00674
28 juin 2011
28 juin 2011
contente d'énoncer que la clause litigieuse devait être interprétée comme ne permettant pas au créancier de poursuivre son débiteur sur des biens autres que le bien litigieux, hormis le cas où l'action tendrait
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il ressort des annexes de l'arrêté du 19 juin 2006 fixant les opérations standardisées d'économie d'énergie que l'opération BAT-EQ-11 est applicable aux bâtiment tertiaire, et plus précisément aux locaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2202038_20250213
13 février 2025
13 février 2025
agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Équipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107109_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
000 m² environ situé zone Marclan (" lotissement de Terrery "), le lotissement de trois macro-lots, pour un nombre maximal de 16 lots projetés à destination d'activités artisanale, industrielle et tertiaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406765_20240809
9 août 2024
9 août 2024
détention par la société Nord Picardie Maintenance Service de certifications Qualifelec concernant la maintenance des installations électriques ainsi qu'en matière de " courants faibles moyens gros tertiaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2300140_20250206
6 février 2025
6 février 2025
développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire
Source officielleREFERES
69d9976dcdc6046d47d3e797
10 avril 2026
10 avril 2026
MPC, dont le siège social est sis [Adresse 2] FRANCE représentée par Me Grégoire TERTRAIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301338_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
A B, représenté par Me Tertrais, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 440 euros à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01497_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A, représenté par Me Tertrais, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 26 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'avis de régularisation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109592
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Les terrains furent destinés à « zones tertiaires ou à services privés d’intérêt public ». Ces limitations furent prorogées jusqu’en 2003.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007896743
25 septembre 1996
25 septembre 1996
l'agglomération toulousaine retenait pour le secteur dans lequel étaient comprises les parcelles objet du certificat d'urbanisme contesté une destination le vouant aux activités industrielles, artisanales et tertiaires
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624231
22 février 1989
22 février 1989
recevoir opposée par le district de Longwy à la demande de la société : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le commandement signifié à la société requérante le 6 octobre 1978 tendrait
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007844680
5 décembre 1994
5 décembre 1994
le 31 janvier 1989, prévoit que des terrains classés par le schéma directeur en zone agricole ou sylvicole doivent faire l'objet d'aménagements et d'équipements destinés à l'exercice d'activités tertiaires
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381696
21 novembre 2008
21 novembre 2008
a refusé d'étendre l'accord du 23 janvier 2006 relatif à la mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans dans le cadre de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire
Source officiellePage 105 sur 331