sérieuse'', adoptant ainsi les motifs des premiers juges selon lesquels ''le licenciement opéré par la société Mek Les Mangles est (…) parfaitement irrégulier, de ce fait la société Mek La Galléria a rompu

Il résulte de l'instruction que le conseil municipal de Romilly-sur-Seine, au cours d'une séance publique, a autorisé son maire à signer avec M.

ville de Romilly-sur-Seine (10100) ; la COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Rémy d'X... a été engagé en qualité de directeur par la société Téléflex ; que les parties ayant rompu leurs relations d'affaires, MM. d'X... ont été déboutés par la juridiction civile de l'action qu'ils

X... a notifié à la société Pierre et Vacances Distribution qu'il considérait son contrat de travail comme rompu du fait de celle-ci en exprimant dans cette correspondance un certain nombre de griefs ;

messages du 7 janvier 2002 ; que, soutenant qu'aucun accord définitif se substituant au contrat-cadre de 1997 n'était intervenu, la société France pop-corn a reproché à la société Europalaces d'avoir rompu

Duplo a reçu un avis de mise en recouvrement de la direction générale des douanes et droits indirects pour une somme correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) impayée par l'agence maritime Rommel

Estimant que la société Fafense avait ainsi rompu les relations contractuelles de manière brutale et unilatérale, la société Negometal l'a assignée en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY, et Madame Elisabeth ROULLIER

groupe [I] dont la SARL AABP un concours bancaire par le biais d'un système de décalage de jours de valeur dans le traitement des remises de chèques intra-groupe ; - dit que ce concours bancaire a été rompu

Le certificat médical initial du 13 mars 2015 faisait état d'une 'tendinopathie chronique non rompue non calcifiante + enthésopathie coiffe des rotateurs droite'.

- dit n'y avoir lieu d'écarter des débats le contrat de distribution conclu entre la société Dufour Yachts et la société Cantière Del Pardo'; - dit et jugé que la société Dufour Yachts n'a pas rompu

février 2013, n° 11-22.265), que le 20 avril 1993, Mme [Y] a signé un contrat de gérance mandataire non salariée de magasin d'alimentation avec la société coopérative Coop Atlantique que celle-ci a rompu

des organismes de sécurité sociale du 7 juillet 2006, ainsi que la lettre ministérielle confirmative du 13 mars 2008, l'URSSAF a manqué de transparence et de loyauté à l'égard des cotisants et a ainsi rompu

exclusivement affectés sur le site de la société Charal de Metz, la société Proservia ayant passé avec celle-ci un contrat de prestations de services de transformation de viandes ; que ce contrat a été rompu

virement international de ce montant et une attestation de versement, documents qu'elle a falsifiés en y inscrivant l'en-tête de la banque SNVB ; que cette banque ayant été informée de cet envoi a rompu

poursuivre ce projet avec elle ; que la société Première fondation a exécuté diverses prestations durant les mois d'octobre et novembre 1989 et que les relations commerciales entre les parties ont été rompues

X..., a rompu ses relations contractuelles avec son cocontractant le 9 juillet 1991 ; qu'invoquant la clause de réserve de proriété stipulée au contrat, la société Sempa a repris possession du matériel