de la même manière, viser la personne à qui la notification est faite ainsi que reproduire les motifs et le dispositif la concernant ; qu'en érigeant en principe que les notifications étaient régulières

l'accusé de réception de l'offre, ne venait à expiration que le 11 février 1988 à 24 heures, de sorte que les fonds prêtés ne pouvaient être débloqués que le 12 février au plus tôt ; qu'en déclarant régulier

existerait un groupe de reclassement entre des agences Allianz qui constituent toutes des sociétés différentes" pour considérer que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement était régulier

Y..., qui n'avait fait l'objet d'aucune communication régulière, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière prud'homale

jugement entrepris constate que le nombre de salariés de l'entreprise était inférieur à 999 et que la société SPS comportait un seul établissement distinct ; que le tribunal ne pouvait pas déclarer régulière

X... y avait son domicile, mais n'énonce pas qu'il a interrogé le même concierge pour savoir s'il accepterait de recevoir l'acte ; qu'en déclarant, dans de telles conditions, régulière la signification

eux et avait une nature réelle et de déclarer valable cette action, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'action d'un copropriétaire tendant à la suppression d'ouvrages édifiés sans autorisation régulière

au-delà du 31 décembre 1989 de contrat à durée indéterminée; que, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, les attestations versées aux débats par l'AFTAM devant les juges du fond étaient régulières

postérieurement au jugement d'ouverture, ce qui aurait dû la conduire à écarter la créance correspondant aux intérêts et aux cotisations d'assurances en ce qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une déclaration régulière

postérieurement au jugement d'ouverture, ce qui aurait dû la conduire à écarter la créance correspondant aux intérêts et aux cotisations d'assurances en ce qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une déclaration régulière

litigieux, après avoir pourtant constaté, ce qui n'était au demeurant contesté par personne, que la signature figurant sur les chèques litigieux était bien celle de Mme X..., qui disposait d'un pouvoir régulier

encontre, en sa qualité de gérant de la SARL Cotrex dont le siège était situé à Paris 18 rue Marbeuf, au vu d'un projet d'assignation qui lui a été soumis ; qu'en retenant que cette autorisation est régulière

solution du litige civil, traduisait leur volonté de poursuivre l'instance ; qu'en refusant de prendre en considération cette démarche processuelle au motif erroné dès lors qu'aucun formalisme n'est requis

calculés selon les prévisions de l'accord, du fait d'une simple erreur matérielle et que l'employeur manifeste sa volonté de corriger cette erreur, l'application de l'accord peut être considérée comme régulière

l'infirmation du jugement et le prononcé de la nullité de l'assignation et du jugement entrepris alors, selon le moyen : 1 / que la signification doit être faite à personne ; qu'en l'espèce, pour déclarer régulière

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après réouverture des débats, l'intimée est non comparante et non représentée à l'audience du 10 décembre 2019, ce dont il résulte que l'intimée n'a pas requis

, alors la suppression de l'astreinte constitue une modification de votre contrat de travail'' et que tel était son cas, dès lors qu'il ''effectuait systématiquement des astreintes à une fréquence régulière

l'arrêt de juger que les modalités de révocation de son mandat de directeur général de la SAS Hubbard n'étaient pas fautives et n'engageaient pas sa responsabilité, et que sa révocation était donc régulière