unique de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 593 dudit Code, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille des questions

cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions

du Code pénal, 348, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués ont condamné Stéphane X... à 20 ans de réclusion criminelle et à des dommages et intérêts ; "alors que les questions

; "sans aucun motif ; "alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme oblige les tribunaux à motiver leurs décisions ; que la seule réponse par oui ou par non aux questions

le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ; Que le moyen, qui tend à remettre en question

son appel, alors, selon le moyen, que l'article R. 517-3, paragraphe 2, du Code du travail, ne peut s'appliquer à une lettre de licenciement dont le principe même est contesté, sauf à trancher une question

d'appel avait dit et jugé qu'il avait droit à une indemnité de clientèle et ordonné une expertise pour en fixer le montant ; que la cour d'appel, statuant après expertise, ne pouvait donc remettre en question

X... de la demande en paiement de prorata du treizième mois pour la période de mai à décembre 1988; alors, selon le moyen, que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour

de 380 000 francs que lui avait remise le notaire en exécution d'une ordonnance de référé du 24 mai 1977, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision sur cette question

de l'appartement constituant le lot n° 5 dans lequel se trouvait l'escalier litigieux sans s'expliquer sur la titularité de ce droit et cependant que la société Askata faisait valoir que le lot en question

Cette faute engage la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Quentin. Sur la perte de chance : 4.

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions

et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent être en concordance, à peine de nullité; que la question n°1 mentionne "violence, contrainte, ou surprise", tandis que l'arrêt de condamnation

légales de ses constatations et a violé les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi n° 98- 1267 du 30 décembre 1998 et 44-1 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2 / que la question

Que si, pris isolément, l'article L. 2327-7 du code du travail parait davantage concerner le cas de la Sncf, à savoir la question de la détermination du nombre d'établissements distincts au sein d'une

appréciés in concreto, en considération de l'ensemble des clauses contractuelles insérées au contrat litigieux, notamment des clauses de non-concurrence et non-réaffiliation ; qu'en considérant que la question

qu'elles désignent du pouvoir exclusif de juger les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en considérant que le juge de la mise en état était saisi d'une question

S... ; AUX MOTIFS QUE La haute juridiction n'a procédé qu'à la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes et a considéré que les questions suivantes étaient définitivement tranchées la