Loireumat, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / que l'engagement personnel

d'instance de Paris, 24 juin 2003) que les sociétés Reuters France Y..., l'Agence Reuter et Reuters Service SA, ont saisi le tribunal d'instance afin de confirmer que les élections de délégués du personnel

signé par trente-cinq salariés sur soixante, deux attestations de délégués du personnel et quatre courriers de salariés, dont un confirmé par attestation, dénonçant les méthodes de gestion de l'intéressée

travaillant en établissement pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, ne vise pas les autres personnels concernés par la convention collective (maisons de santé, crèches, soins à domicile...)"

La société EG Retail France fait grief au jugement de dire que les salariés employés par cette société depuis le 1er janvier 2024 n'étaient pas convenablement représentés par les représentants du personnel

." ; qu'aux termes du relevé d'honoraires transmis par la CPAM du Var au Ministère Public, Mme X..., épouse Y..., a déclaré à l'organisme social avoir personnellement parcouru 266 059 km ; que la prévenue

la nomination et la révocation éventuelle du personnel de l'Association" ; qu'ainsi, il ressortait de ce moyen circonstancié que c'était le Conseil d'administration qui définissait lui-même le statut

X... s'adressait au personnel était autoritaire, dans la mesure où il claquait des doigts et criait, ce comportement, certes inadapté en termes de management du personnel, ne caractérise pas suffisamment

juillet 1993 au 31 mai 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Casino-Bains de Mer le montant de l'abattement supplémentaire pour frais professionnels accordé au personnel

, dans laquelle la salariée n'a pas été mise personnellement en cause (puisqu'elle s'interroge sur l'identité des personnes visées par certaines des paroles de M.

Y... de prouver que la SAS Falck France a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections de délégués du personnel.

Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un tel risque. 8.

avec la société Mory Ducros" avant de conclure que "l'ensemble des éléments de faits présentés par les salariés n'est pas de nature à démontrer une permutabilité de personnel" et qu'il s'ensuit que "la

, ou exercent au niveau de l'entreprise, à l'égard des représentants du personnel, les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise ; que ne peut être assimilé au chef d'entreprise le salarié

RG 22/06639 N° Portalis DBX6-W- B7G-W3LZ Minute n°2023/ DU 22 Décembre 2023 AFFAIRE : [H] [V] [T] [U] [J] C/ [S] [B] Grosse délivrée le à SELARL PASTOR- BRUNET FABRICE Me Martin PEYRONNET

, en obtenir réparation devant la juridiction pénale... ; la société Zanker a subi un préjudice personnel et direct du fait de l'infraction retenue à l'encontre d'X...

à consentir deux prêts à la société par apports en compte courant en vue d'éviter le recours à un prêt bancaire, que les preuves de la dissimulation de la situation de la société et de l'avantage personnel

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune clause du contrat d'assurance n'excluait expressément le convoyage - dans un but privé et personnel