du 9 mai 1990 au 1er août 1990 ; qu'un avenant est intervenu transférant la garantie au bénéfice du véhicule Peugeot ; que la carte verte délivrée correspondante mentionne que la période de garantie

[I] fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation de la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret au titre de la liquidation, pour la période du 13 novembre 2013 au 16 mars

surcroît d'activité, suivant contrat à durée déterminée expirant le 8 avril 1995 ; qu'elle a conclu avec la CAF le 7 avril 1995 un nouveau contrat à durée déterminée fondé sur le même motif pour la période

X..., son administrateur, a décidé de poursuivre les contrats "à titre conservatoire durant la période d'observation" ; qu'il a résilié six des contrats, quelques mois plus tard, le septième ayant fait

réclamer notamment des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a formé une demande reconventionnelle en remboursement d'un trop perçu par le salarié pendant des périodes

sur ce poste dune rechute d'accident du travail le 19 juillet 1995 ; que le 30 août 1995, le médecin du Travail a déclaré le salarié apte à la conduite sur le poste aménagé ; qu'après une première période

X..., employé en qualité de chauffeur-receveur de car, par la société Compagnie des transports de l'Est, faisant valoir que les périodes d'attente incluses dans l'amplitude de la journée de travail devaient

X..., employé en qualité de chauffeur-receveur de car, par la société Compagnie des Transports de l'Est, faisant valoir que les périodes d'attente incluses dans l'amplitude de la journée de travail devaient

de remboursement des seuls intérêts suivie d'une période d'amortissement se doit de mettre en garde l'emprunteur contre le risque d'amortissement négatif inhérent à un tel prêt, ledit risque existant

travaillées et les périodes non travaillées qu'elle était en mesure de déterminer.

par tierce personne temporaire pendant les périodes d'hospitalisation, que « l'hospitalisation tend en soi à suspendre les contraintes de la vie quotidienne du patient et à lui garantir un niveau élevé

[H] avait travaillé tous les samedis, les dimanches et jours fériés (ou la plupart d'entre eux) et la plupart des nuits et que, au cours de ces périodes de permanence, il effectuait un très grand nombre

dans la limite fixée par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 du même code, alors : « 1°/ que les congés payés acquis au cours de la période

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'un complément de rémunération pendant la période d'arrêt de travail pour maladie du 19 avril au

opérations d'expertise initiées à la suite de la déclaration de sinistre effectuée le 21 novembre 2016 ; qu'en affirmant dès lors que la demande d'une provision au titre des loyers et charges pour la période

ordonner à la société, à titre principal, de remettre à l'ensemble des salariés une indemnité correspondant à la participation patronale au financement des titres-restaurant, par jour travaillé sur la période

de prolongation de sa détention provisoire débutant le 31 août 2024 à 00h00 pour une période de six mois », que « le mandat de dépôt ainsi prolongé prenait fin le 28 février 2025 à 24 heures », que «

G... débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2013 au 31 mars 2015 et des dommages-intérêts pour repos compensateur non pris ; 1.