le versement d’indemnités journalières, motif pris de la réception des avis d’arrêt de travail relatifs à cette période après la fin de la période de repos prescrite.

protégée dont il fait valoir que le terme a été plusieurs fois modifié, via les ordonnances 2020-427 du 15 avril 2020 et 2020-560 du 13 mai 2020, la fin de la période de protection passant tour à tour

et jugé que la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai de M.

, 'Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes, motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période

de référence de la sorte : du 27 mars 2013 au 26 mars 2014; Que les sommes perçues par la salariée durant cette période, telles qu'elles apparaissent sur les bulletins de paie, ne sont pas

[R] n'avait pas plus, d'autres employeurs, durant ces périodes, qu'il n'en avait en période de contrat ; Considérant qu'il résulte des énonciations qui précèdent que le contrat à durée indéterminée

Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.

et contre [S] [D], notaire, - mis hors de cause la société notariale PAGES-ISRAEL-PERRIN et [S] [D], - condamné les époux [G] à payer à la société notariale PAGES-ISRAEL-PERRIN et à [S] [D] la somme

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 1585 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société des Pépinières Nouvelles Fernand Y...

Il suffit pour le juge des référés de caractériser un péril imminent.

demeurant ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Trans-déménagements Perani

aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 74, rue Béchevelin à Lyon, pris en la personne de son syndic la société Pedrini

amiable ; qu'il lui en sera donné acte ; Attendu que le défendeur n'a pas comparu ; Attendu que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ; PAR CES MOTIFS Nous, Monsieur Bruno PERRIN

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 21 octobre 1987), que, durant la période

congé, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1er de la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, les pépinières

de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la jusification du dépôt de la demande de permis de démolir" ; qu'il ressort des pièces du dossier

.; que cette demande sera rejetée dès lors que même s'il était fait droit à ce recours, cela serait sans incidence sur l'infraction dont est saisie la Cour, dès lors que la période visée par la prévention

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société De l'Union & L.