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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403276_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Perez, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2401280_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A..., représentées par Me Perret, demandent au tribunal d’annuler la délibération du 13 mai 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Ventadour-Egletons-Monédières a approuvé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311684_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Etat, délivré à la SAS Greencity immobilier, un permis de construire n° PC 094 058 22 01094, un immeuble de soixante-cinq logements et un commerce, sur un terrain sis 77 boulevard Alsace Lorraine au Perreux-sur-Marne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312657_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
la société Agencity promotion, un permis de construire n° PC 094 058 22 01102, un immeuble de soixante-deux logements et un local d’activité, sur un terrain sis 62 à 66 boulevard Alsace Lorraine au Perreux-sur-Marne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327534_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
d'annuler les titres de recette n°s 2014-70489, 2015-70661, 2015-70195, 2015-70268, 2015-70339, 2015-70447, 2015-70575, 2015-70744, 2015-70830, 2015-70925 et 2015-7104 émis par le centre hospitalier de Perray-Vaucluse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2104896_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) a limité à 0,5 % le taux d'incapacité qu'il lui a accordé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408334_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Perez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405809_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Mmes C, Pezet et Pérez ainsi que M.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620408
20 avril 1984
20 avril 1984
S'EST BORNE A INDIQUER QUE LES SOMMES LITIGIEUSES TROUVAIENT LEUR ORIGINE DANS DES VIREMENTS EFFECTUES A SON PROFIT PAR SON PERE ET NE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME DES REVENUS IMPOSABLES.
Source officielleChambre 2-5
69d240bfcdc6046d4730c251
16 janvier 2025
16 janvier 2025
DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/01/2025 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique LES TONTONS DU BIO PERE
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e102
27 avril 1972
27 avril 1972
AVAIT REVELEES ; "ALORS QUE CES MOTIFS N'ETABLISSENT PAS QUE LES DEMANDEURS AIENT COMMIS UNE FAUTE AU MOMENT DU DEPOT DE LEUR PLAINTE, ETANT DONNE QU'ILS VIVAIENT EN MAUVAISE INTELLIGENCE AVEC LEUR PERE
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d925
24 mars 1965
24 mars 1965
TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE GEORGES X..., QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE AVAIT REFUSE D'AGREER COMME AGENT GENERAL EN REMPLACEMENT D'HONORE X..., SON PERE
Source officielleService des référés
670eb28c1c3411ff34535a5c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de lassociété LEUILLET PERE ET FILS, la société ETBI et de la Société CHRETIEN [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e07f
23 avril 1971
23 avril 1971
EUT PREPARE L'EXECUTION DE CE PROJET DONT LA REALISATION N'AURAIT PAS ETE IMMINENTE A LA CONNAISSANCE DE SON PERE ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CHEFS DE LA PLAINTE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306298_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A B, représenté par Me Pere, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de police de Paris de le convoquer
Source officielleciv1
60794b539ba5988459c42af2
24 novembre 1982
24 novembre 1982
A FORME CONTRE SES DEUX FRERES UNE DEMANDE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE ET SOLLICITE QUE SOIENT COMPRIS DANS LA MASSE SUCCESSORALE, POUR CALCULER LA QUOTITE DISPONIBLE, LES BIENS AYANT FAIT
Source officielleciv3
607940ee9ba5988459c3fa8d
25 février 1971
25 février 1971
D'Y DEROGER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE LITIGIEUSE, LOIN DE CONSTATER UN ETAT DE FAIT CREE PAR LE PERE DE FAMILLE, NE CONCERNE QUE L'OBLIGATION, POUR LES ATTRIBUTAIRES DES BIENS
Source officielleciv1
607941129ba5988459c401e2
3 mai 1972
3 mai 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Z..., ALORS MINEURE REPRESENTEE PAR SON PERE, AVAIT, A LA SUITE
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c404fb
13 février 1973
13 février 1973
JUSTICE ONT ETE RENDUES EN ANGLETERRE ET EN FRANCE RELATIVEMENT A CETTE GARDE ; QUE L'ENFANT EST DEMEUREE AVEC SA MERE, CHEZ SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, JUSQU'EN DECEMBRE 1970, EPOQUE A LAQUELLE SON PERE
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c4057f
27 mars 1973
27 mars 1973
NON AEDIFICANDI QUI RESULTERAIT DE LA REGLEMENTATION AU JOUR DE LA DIVISION DU FONDS, ENONCE QUE LES PROPRIETAIRES DE CE LOT, FAUTE DE TITRE, NE PEUVENT INVOQUER LA PRESCRIPTION OU LA DESTINATION DU PERE
Source officiellePage 105 sur 1459