TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 novembre 2023 et le 19 avril 2024, M. C... B... et Mme D... A..., représentés par Me Laroche demandent au tribunal : 
 
 d’annuler l’arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne a, au nom de l’Etat, délivré à la société Agencity promotion, un permis de construire n° PC 094 058 22 01102, un immeuble de soixante-deux logements et un local d’activité, sur un terrain sis 62 à 66 boulevard Alsace Lorraine au Perreux-sur-Marne ;  
 
 de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 20 février 2024 et 28 mai 2025, la société Agencity promotion, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2025, le préfet du Val-de-Marne, conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 22 mai 2025, M. B... et Mme A..., représentés par Me Laroche déclarent se désister de l’instance.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « …les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 … ». 
 
D’une part, par un mémoire enregistré le 22 mai 2025, M. B... et Mme A..., représentés par Me Laroche déclarent se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
D’autre part, il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire doit à la demande de la société Agencity promotion au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... et de Mme A.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la société Agencity promotion présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et Mme D... A..., à la société Agencity promotion, à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune du Perreux-sur-Marne. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 5 décembre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 7ème chambre 
 
 
 
 
Gougot 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,