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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0128DEC002240905
28 janvier 2010
28 janvier 2010
On 4 June 2009 the Government's observations on the admissibility and merits of the application were received.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116328_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
la détermination du classement de certains agents inscrits au tableau litigieux, soutient que ce critère d'âge n'a toutefois été pris en compte que pour les seuls agents promouvables se trouvant, à mérite
Source officielle3ème chambre
DTA_2105539_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2100435_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
: - l'arrêté portant tableau d'avancement n'a pas été précédé d'un examen approfondi de la valeur des candidats ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses mérites
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01391_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire n° 2017-059 du 11 avril 2017 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105228_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 23 juin 2021 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la
Source officielle3ème chambre
DTA_2102910_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 8 juin 2020 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2224725_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur se serait fondé sur d'autres considérations que les mérites respectifs des candidats pour établir le tableau d'avancement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1012DEC002779303
12 octobre 2006
12 octobre 2006
On 15 July 2005 the Government’s observations on the admissibility and merits of the application were received.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC003990403
6 mai 2008
6 mai 2008
On 25 July 2007 the Government’s observations on the admissibility and merits of the application were received.
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051273474
23 janvier 2024
23 janvier 2024
accord collectif d’entreprise relatif aux dispositifs mis en oeuvre dans le cadre des augmentations liées au Merit Increase 2024 au sein d’Abbott Rapid diagnostics
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1018DEC004118702
18 octobre 2005
18 octobre 2005
On 22 February 1999 the applicant again requested the court to resume the proceedings on the merits.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:1221JUD005533907
21 décembre 2017
21 décembre 2017
It should therefore be joined to the merits. 15.
Source officielle4e chambre civile
6364bbb0e405357f749eaac4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
OCTOBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 17/02439 APPELANTE : EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Yann MERIC
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1002DEC003450903
2 octobre 2007
2 octobre 2007
He is represented before the Court by Mr Mesut Beştaş and Ms Meral Beştaş, lawyers practising in Diyarbakır.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0527DEC004965599
27 mai 2004
27 mai 2004
Gül fut placé en garde à vue par la gendarmerie de Meriç (Edirne). Le même jour à 18 heures, M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2200436_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
dont le mérite est jugé égal étant départagés par l'ancienneté. () ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2010907_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
traduisant ses hautes qualités morales, intellectuelles et professionnelles, et, de 2016 à 2019, son aptitude à occuper immédiatement un emploi de grade supérieur ; - il a su s'illustrer par ses mérites
Source officielle6ème chambre
DTA_1905131_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
ses mérites ont été méconnus.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01788_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
professionnels pour établir le tableau en litige, en méconnaissance de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses mérites
Source officiellePage 105 sur 2856