Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c489ba5988459c45278
20 juin 1990
20 juin 1990
l'activité de marchand de biens à une autre adresse ; que le bail stipulait que les lieux loués pourraient être utilisés pour tous commerces ou bureaux commerciaux, que le preneur pourrait les sous-louer
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008012693
26 octobre 1998
26 octobre 1998
Y... se borne à faire état de ce que le propriétaire de la parcelle souhaitait la lui louer ; Considérant que la législation sur les baux ruraux est indépendante de la réglementation des structures agricoles
Source officielle4ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036976470
1 juin 2018
1 juin 2018
du travail ; - la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ; - la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou
Source officielle4ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036976471
1 juin 2018
1 juin 2018
2017-1340 du 15 septembre 2017 ; - la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou
Source officielle4ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036976473
1 juin 2018
1 juin 2018
du travail ; - la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ; - la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou
Source officielle4ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036976477
1 juin 2018
1 juin 2018
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037022324
1 juin 2018
1 juin 2018
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404600_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B soutient qu'il est détenu, qu'il n'a pas de revenu, que sa résidence principale et dans un état tel qu'il ne peut la louer et en tirer un revenu qui aurait pu lui permettre de régler son imposition.
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed527
29 avril 1987
29 avril 1987
X... un immeuble à usage d'hôtel-restaurant avec faculté de sous-louer les boxes à usage de garage ou de dépôt de salaisons-charcuterie ; que, par contrat du 4 août 1963, M.
Source officielleciv3
613720b4cd580146773edb85
19 octobre 1988
19 octobre 1988
profit des époux C... comme intervenue en violation de son droit de préemption ; Attendu que pour prononcer la nullité de cette vente, l'arrêt retient que Jean-Pierre X... avait donné son accord pour louer
Source officielleciv3
613721ffcd580146773f95dd
26 janvier 1994
26 janvier 1994
Peras à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section B), au profit de Mme Denise X..., née Z..., demeurant Villa Lou
Source officielleciv3
61372200cd580146773f9684
19 janvier 1994
19 janvier 1994
Peras à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section B), au profit de Mme Denise X..., née Z..., demeurant Villa Lou
Source officielleciv3
6137228bcd580146773fe46d
8 juin 1995
8 juin 1995
l'époque du renouvellement pour fixer la valeur locative des lieux loués et relevé qu'il ne pouvait être tenu compte que des seules chambres administrativement autorisées à la location, l'interdiction de louer
Source officielleciv3
61372279cd580146773fd6e9
1 mars 1995
1 mars 1995
Y..., qu'il ne pouvait pas valablement sous-louer les terres et que le seul bail produit avait été conclu avec Mme Anne-Marie X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue par les prétentions de la propriétaire
Source officiellecomm
61372249cd580146773fbbb1
12 juillet 1994
12 juillet 1994
Arnaud Y..., demeurant Résidence "Lou Pastré", bâtiment A, avenue William Booth à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306472_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Ils soutiennent qu'un bail verbal a été conclu le 13 avril 2023 à l'effet de louer un bien immobilier situé dans la commune d'Eaubonne et qu'ils n'ont pas pu récupérer les clés de l'appartement et ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512054_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
B résidait au 26 avenue Jean Moulin à la Chapelle Sainte Lou (10600), dans le département de l'Aube. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5286
2 juillet 2002
2 juillet 2002
Locus standi : la veuve et le fils des deux requérants décédés ont qualité pour se substituer à eux (voir Malhous c. République tchèque (déc.), n° 33071/96, CEDH 2000-XII).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1961:0407JUD000033257
7 avril 1961
7 avril 1961
vues; qu'il lui est loisible notamment de demander au requérant de désigner une personne qui soit à la disposition de ces délégués; qu'il ne résulte pas de ce fait que la personne en question ait un locus
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-242122
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L’Office tchèque pour la protection internationale de l’enfant ( Úřad pro mezinárodněprávní ochranu dětí ) a-t-il le locus standi , répondant aux exigences de l’article 34 de la Convention
Source officiellePage 105 sur 604