représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Madame [W] [VF], en qualité de juriste au sein de l'antenne Nord Ouest de la Poste, [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie GRENARD

1957 à [Localité 40] (22) [Adresse 32] [Localité 22] Monsieur [W] [UN] [T] né le [Date naissance 8] 1960 à [Localité 40] (22) [Adresse 9] [Localité 21] Tous deux représentés par Me Aurélie GRENARD

GROUPE VEGA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS - #E1281, Me Stéphanie BAUDRY, avocat au barreau de TOURS DEFENDERESSE S.A.S.U.

[Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Eric DI COSTANZO, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Piou, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - les observations de Me Vidal, substituant Me Thouy, représentant

Perrin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - les observations de Me Bosquet substituant Me Jamais, représentant M. et Mme A, et celles de Me Sule, de la SCP

Boileau, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - les observations de Me Stienne-Duwez, représentant Mme Marignan, - et les observations de Me Fillieux, représentant le département de

Délibéré après l'audience du 29 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Féménia, présidente, - Mme Grard, première conseillère, - Mme Thielleux, conseillère.

système de représentation des minorités nationales au Parlement roumain ainsi que le rapport de la Commission de Venise sur le droit électoral et les minorités nationales sont décrits dans l’affaire Grosaru

siège social [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Aurélie GRENARD

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Madame [O] [WY], en qualité de juriste au sein de l'antenne Nord Ouest de la Poste, [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie GRENARD

LNC N° SIRET : 531 278 067 [Adresse 2] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Sébastien GRELARD de la SELARL AVOCIM, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Ayant pour avocat plaidant

[I] [F], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 21] et leurs assureurs, AXA, Areas Dommages et SADA à payer à Maître Grognard la somme de 1.500 € sur le fondement de

la SELARL Arvor avocats associés (Me Naudin), barreau de Rennes, ET : DEFENDEURS : Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES [Adresse 7] [Localité 10] représentée par la SELARL Ares (Me Grenard

BPCE ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant

] [Localité 2] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée sur l'audience par Me Claire GROUSSARD

Monsieur [Z] [F] né le 12 Juin 1962 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [N] [X] née le 23 Février 1969 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 3] Représentés par Me Aurélie GRENARD

KORRIGANIMMO (Police 41318954), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Aurélie GRENARD

Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIEN ( CFTC) Uunion de syndicat prise en la personne de son représentant légal [Adresse 12] [Localité 18] Représentée par Me Carole VERCHEYRE GRARD

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Leguin, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - les observations de Me Deharbe représentant l’association Pour