ARRET N° 204 S.A.S. [8] C/ Organisme CARSAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 07 JUILLET 2023 ********************************

à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner l'URSSAF Franche-Comté aux entiers dépens Selon conclusions visées le 30 mai 2025, l'URSSAF de Franche-Comté

juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars 2023 par laquelle la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté

Cassation en date du 9 octobre 2007 - arrêt Cour d'appel de Lyon 1ère chambre A du 16 juillet 2009 ch n° 1 RG N°97/7089 Consorts [R] C/ Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2022, la ligue Bourgogne-Franche-Comté de football conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - la SAS ACH Consulting Evenements, qui ne conteste pas ne pas réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés en zone franche urbaine, n'est pas fondée à

DECIDE : Article 1er : Les requêtes de l'ADDSEA sauvegarde Bourgogne-Franche-Comté prises dans l'ensemble de leurs conclusions et moyens sont rejetées.

DECIDE : Article 1er : Les requêtes de l'ADDSEA sauvegarde Bourgogne-Franche-Comté prises dans l'ensemble de leurs conclusions et moyens sont rejetées.

DECIDE : Article 1er : Les requêtes de l'ADDSEA sauvegarde Bourgogne-Franche-Comté prises dans l'ensemble de leurs conclusions et moyens sont rejetées.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté

annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail du 1er février 1999 stipulait que le preneur ne pouvait exercer dans les lieux "aucune activité de restauration, vente de plats cuisinés, grillades, fritures

_____ Odesi Pourvoi n° : X 23-11.727 Demandeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : l'association Centre de formation Bourgogne Franche-Comté

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : X 22-24.419 Demandeur(s) : la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Franche-Comté Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre

25-12.981 Demandeur(s) : l'association Institut Européen des sciences humaines Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 4] et Grévy Défendeur(s) : la caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté

[J] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Franche-Comté Avocat(s) : la

[N] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Franche-Comté Avocat(s) : la

Copie exécutoire à : - Me Vincent FRITSCH - Me Loïc RENAUD le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/03499 - N° Portalis

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2021, la commune de la Colle-sur-Loup, représenté par Me Furio-Frisch, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge