Cour de Cassation · ordo — 7 septembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [P]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 22-24.419
 
 
 Demandeur(s)
 : la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Franche-Comté
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Faivre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50727
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Faivre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 7 septembre 2023