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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101528
20 décembre 2012
20 décembre 2012
d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer sur toutes les contestations qui peuvent s'élever entre les communes et les fermiers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02511
15 décembre 2010
15 décembre 2010
X... tiré de ce que le recommandé daté du mercredi 3 janvier 2007 par lequel cette lettre aurait été envoyée, avait été déposé à la poste de Villieu qui fermait à 11h30 et n'était pas ouverte l'après-midi
Source officielleChambre sociale
627df8c90d41e0057d43e3fd
11 mai 2022
11 mai 2022
2022, la Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller et de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, assistés de Monsieur Claude FERLIN
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0113DEC004220802
13 janvier 2005
13 janvier 2005
display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } THIRD SECTION PARTIAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application nos. 42208/02, 43491/02 and 43495/02 by Ferman
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68726-69194
10 juillet 2001
10 juillet 2001
Turquie (n° 29425/95) (huit à douze jours) Ferhan Özçelik, Selhan Tekin, Fikri Demir, Arap Doğan et Nedim Öndeş27 000 FRF Yahya Kezer 15 000 FRF Ali Durç 21 000 FRF 14) Fidan, Çağro
Source officielle4ème chambre
DTA_2502830_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DTA_2502367_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DTA_2503594_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DTA_2503614_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DTA_2304233_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Fermin La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et
Source officielle4ème chambre
DTA_2304240_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DTA_2304242_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DTA_2301370_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Fermin La République mande et ordonne au ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle4ème chambre
DTA_2301824_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Fermin La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et
Source officielle4ème chambre
DTA_2302090_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielleJU-2ème chambre
DTA_2307000_20240220
20 février 2024
20 février 2024
FERMIN La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304677_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304732_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielleJU-2ème chambre
DTA_2304957_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleJU-2ème chambre
DTA_2304970_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officiellePage 105 sur 213