AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137233fcd58014677407519
3 février 1999
3 février 1999
expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société Sibéric faisant valoir qu'il était "produit devant la cour d'appel comme cela l'avait été devant les premiers juges, un certain nombre de devis
Source officiellePage 105 sur 9315
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100411
4 juin 2025
4 juin 2025
Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société JMC autos du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aréas dommages. Faits et procédure 2.
Source officielle