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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137233fcd58014677407519

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société Sibéric faisant valoir qu'il était "produit devant la cour d'appel comme cela l'avait été devant les premiers juges, un certain nombre de devis

Source officielle

Page 105 sur 9315

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100411

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société JMC autos du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aréas dommages. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00718

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

demandes contre cet expert-comptable qui n'a jamais répondu aux demandes de son dirigeant aux motifs ‘‘qu'il n'a pas, en cours d'exécution de la mission, expressément sollicité l'établissement d'un devis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300565

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le 21 février 2013, les parties ont conclu une transaction aux termes de laquelle la société GE devait réaliser divers travaux de réparation et le syndicat des copropriétaires se désister de son instance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300594

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[U], gérant de la société Actéco, qui avait constaté le « dysfonctionnement de l'installation de production électrique » ainsi que la proposition du gérant de cette société « de réaliser un devis de remise

Source officielle
CC

comm

613721b8cd580146773f67df

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

Louis X... et Mme Denise X...

Source officielle
CC

civ3

61372488cd5801467741645d

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

Y... la réalisation des travaux de gros oeuvre de leur maison au vu d'un devis estimatif et descriptif ; que des travaux supplémentaires ont été réalisés en cours de chantier qu'ils ont refusé de régler

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301163

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

[T], entrepreneur, a accepté un premier devis de 91 327,55 euros, puis trois autres portant le montant total des travaux à la somme de 120 894,08 euros, mais n'a pas signé un cinquième devis de 38 160,40

Source officielle
CC

civ3

61372140cd580146773f2410

Cassation

10 mai 1990

10 mai 1990

estimatif calculé en fonction d'un prix unitaire ; que ce devis a été accepté par le représentant de la Sogestim qui y a porté la mention manuscrite "sous réserve d'un cubage moins important à déterminer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc212acdc6046d47e11d6b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En l'espèce, Mme [E] se désiste de son appel aux fins d'extinction de l'instance et de l'action et la société [1], accepte ce désistement.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

6a048da9cdc6046d4799760a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

d'instance et d'action, lequel est expressément accepté par monsieur [Z] [T], Attendu qu'il convient en conséquence de donner acte aux parties de leur désistement et de leur acceptation, de dire que

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0723cdc6046d4712b436

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

* La société LIVRAMEDOM indique accepter le désistement d'instance et d'action.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69f2edc4cdc6046d470d5726

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[D] [C] aux fins de désistement transmises du 7 janvier 2025 demandant à la cour de : Vu l'article 384 du code de procédure civile, Juger l'instance éteinte par l'effet de la transaction signée par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43562cdc6046d472cda08

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par courriel du 3 avril 2026, la société a informé la cour qu'elle entendait se désister de son appel. La caisse a indiqué à la cour qu'elle acceptait ce désistement. M.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f04094cdc6046d47cc7edb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par courriel adressé au greffe de la cour d'appel le 11 février 2026, Mme [P] a indiqué qu'elle entendait se désister de sa demande qui visait à ce que Me [X] soit condamné à lui rembourser les honoraires

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f7e3cdc6046d47aef9f6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d89edfcdc6046d47bcdcb0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'affaire a été appelée à la conférence président du 11 mars 2026 pour constater le désistement d'instance.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11626fcdc6046d47a92266

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

de Code de procédure civile, DISJOINDRE l'instance opposant la SELARL 4R SOLUTIONS, ès-qualités, à Monsieur [G] [Z] et Monsieur [W] [Q] et enrôlée sous le numéro RG 2017 004257 ; PRENDRE ACTE du désistement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a116282cdc6046d47a9238c

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

de Code de procédure civile, DISJOINDRE l'instance opposant la SELARL 4R SOLUTIONS, ès-qualités, à Monsieur [A] [P] et Monsieur [Z] [L] et enrôlée sous le numéro RG 2017 004257 ; PRENDRE ACTE du désistement

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debdeacdc6046d4740678f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le Tribunal a autorisé le demandeur à produire des écritures de désistement en délibéré.

Source officielle