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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720b1cd580146773ed90f
18 mars 1987
18 mars 1987
d'un vice caché affectant l'ouvrage exécuté par la société Colas, c'était à celle-ci qu'il appartenait de rapporter la preuve de ce que ce dommage était dû à une cause qui lui était étrangère pour se dégager
Source officiellecr
61372600cd58014677422309
21 novembre 2000
21 novembre 2000
après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que l'imprécision de ce mémoire ne permet pas de dégager
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2021:19009476
17 février 2021
17 février 2021
Conformément aux lignes générales dégagées par la Grande formation dans ses décisions du 19 novembre 2020 (CNDA (GF) 19 novembre 2020 M. N. n° 19009476 R et CNDA (GF) 19 novembre 2020 M.
Source officielleciv3
61372404cd580146774112ec
5 février 2003
5 février 2003
d'un âtre, que la surface des pièces de séjour - de plus de 13 mètres carrés - n'était pas négligeable, les autres pièces d'habitation ayant une superficie de 9 mètres carrés que la disposition des dégagements
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207644_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Delage La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielleConseil
CADA:20171483
22 juin 2017
22 juin 2017
La commission estime que, alors même que les travaux projetés par Madame X étaient dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, les principes dégagés pour la communication des autorisations
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308094_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Delage La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2101944_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Delage La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202333_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Delage La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2106346_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A B, représenté par Me Desvages, demande au Tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2107282_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Delage La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0916DEC003424496
16 septembre 1997
16 septembre 1997
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915DEC003914398
15 septembre 1998
15 septembre 1998
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable », et compte tenu de l'ensemble
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC003990398
27 octobre 1998
27 octobre 1998
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable », et compte tenu de l'ensemble
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC003989398
27 octobre 1998
27 octobre 1998
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable », et compte tenu de l'ensemble
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0524DEC002522194
24 mai 1995
24 mai 1995
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0416DEC002795795
16 avril 1996
16 avril 1996
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007746135
8 décembre 1989
8 décembre 1989
, pour annuler cette décision, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que les dispositions précitées, en autorisant cette chambre de commerce, en dehors de toute mesure générale de dégagement
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617905
22 février 1980
22 février 1980
DES INDICATIONS DES DOCUMENTS COMPTABLES CONCERNANT LES QUANTITES ET LES PRIX UNITAIRES DES DIFFERENTS ARTICLES DETENUS PAR L'ENTREPRISE ; QU'ENFIN L'ECART CONSTATE ENTRE LA MARGE BENEFICIAIRE BRUTE DEGAGEE
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620393
16 novembre 1983
16 novembre 1983
construit en 1965 : Cons. que l'administration soutient également que le logement objet du litige, construit en 1965, ayant été vendu en 1974, soit moins de dix ans après sa construction, et la somme dégagée
Source officiellePage 105 sur 1587