TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 février 2023
- ECLI
- ORTA_2101944_20230206
- Date
- 6 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2021, M. A B et Mme C B demandent au tribunal la décharge ou la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2018 et 2019 à raison d'un logement sis 7, rue des Saules à Montesson (Yvelines). Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 12 janvier 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2. Par un acte enregistré le 12 janvier 2023, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. Fait à Versailles, le 6 février 2023. Le président de la 5ème chambre, Signé Ph. Delage La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 février 2023
Référence
ORTA_2101944_20230206
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel