selon le moyen, que la procédure devant le cour d'appel, en matière de sécurité sociale, est orale ; qu'ainsi, en imposant à l'appelant, pour la réinscription, de conclure par écrit, la cour d'appel a commis

349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 3 et à la question n° 5 libellées comme suit : "Le viol..." ou "les viols ont-ils été commis

X... avait personnellement commis l'erreur d'étiquetage relevée le 7 février 1986 et que cette faute avait été précédée de nombreuses observations verbales relatives à son comportement au travail, ne pouvait

X... avait commis une faute, en rapport de cause à effet direct et certain avec le dommage, en ne mettant pas la grue en girouette ; et alors, d'autre part, qu'il manque de base légale au regard de l'article

dépourvus de fondement ; alors que, d'autre part, il résulte d'un certificat de présence qu'il n'était pas absent le 8 mars 1988 ; alors que, enfin, il a été licencié pour une faute grave qu'il n'a pas commis

X... n'établissaient pas qu'il n'avait pas commis la faute alléguée par son épouse, cette faute devait être tenue pour établie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles

qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il avait commis

Y... aurait commis une faute, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur une motivation hypothétique ou dubitative, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et d'autre part, qu'en

engagements de confidentialité et exclusivité ; que la cour d'appel a accueilli cette double demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fiat fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle avait commis

critiqué concerne bien les parcelles expropriées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'Administration d'avoir commis

rechercher si, comme il était soutenu, la clause de l'article 23 des conditions générales du contrat d'assurance, aux termes duquel "aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis

violation de l'article 1413 du Code civil en ce qu'en contractant des dettes auprès de Mme X..., le défunt avait détourné ses pouvoirs d'administration de la communauté de leur but et aurait ainsi commis

grief d'avoir détourné du matériel appartenant à l'entreprise au profit d'un client moyennant une rémunération en nature ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis

contre la société, alors que, d'une part, en déclarant une expertise opposable à celle-ci, qui soutenait ne pas avoir été convoquée aux opérations d'expertise, au seul motif que les experts avaient commis

que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu que la cour d'appel aurait commis

Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait aussi grief à l'arrêt d'avoir, pour le condamner à des dommages-intérêts, considéré qu'il avait commis

ne se serait pas contenté d'invoquer l'illégalité de l'arrêté le mutant dans une autre ville, mais aurait produit de nombreuses pièces à l'appui de sa prétention ; alors qu'enfin le tribunal aurait commis

en qualité de chef comptable, par la société Turpin et Juppeaux, a été licenciée pour faute lourde le 19 février 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis

C... n'avait commis aucune faute dans l'exercice de son mandat, au motif inopérant que les consorts B... avaient touché la somme de 280 000 francs de la compagnie d'assurance pour la perte de Vacancier

préjudices moraux et économiques en raison de ce décès, les ayants droit de la victime ont été déboutés de cette demande; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la victime avait commis